2013 QCCQ 7344, 2013 QCCQ 7344

Mounaim c. Voyages Phoenicia 2013 QCCQ 7344 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-122834-106 DATE : 28 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ WOEIL MOUNAIM

Partie demanderesse c. VOYAGES PHOENICIA

Partie défenderesse et appelante en garantie c.

VACANCES SUNWING Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Woeil Mounaim, le demandeur, réclame à Voyages Phoenicia, la défenderesse, la somme de 4 450 $ pour des dommages subis lors d'un voyage au Honduras. [ 2 ] Voyages Phoenicia plaide qu'elle n'a jamais agi comme conseil et qu'elle n'a fait que les réservations suivant la demande du demandeur. [ 3 ] Vacances Sunwing conteste puisqu'elle a agi dans le meilleur intérêt de ses clients. [ 4 ] Le 8 janvier 2010, le demandeur a acheté deux forfaits pour deux adultes et un enfant pour un voyage d'une semaine au Honduras à l'hôtel Infinity Bay Spa and Beach Resort; le départ était prévu pour le 18 janvier 2010. [ 5 ] Le 15 janvier 2010, Phoenicia a téléphoné au demandeur pour l'aviser que Sunwing ne faisait plus affaire avec Infinity à cause des problèmes vécus et qu'elle lui donnait deux choix: • Remboursement complet du voyage; • Réservation dans un autre hôtel de même catégorie, soit 4 étoiles et un rabais de 100 $ par billet sur leur prochain voyage. [ 6 ] Le demandeur a choisi d'aller au Mayan au Honduras qui était également un 4 étoiles. [ 7 ] Après vérifications sur Internet, le demandeur s'est aperçu que chaque billet coûtait 505 $ de moins, à cause de la proximité de date. [ 8 ] La compagnie Sunwing a remboursé au demandeur la somme de 1 010 $. [ 9 ] Vu que l'hôtel Mayan était complet, on a voulu les transférer au Las Sirinas.

Cet hôtel n'a pas plu au demandeur. [ 10 ] Devant cette situation, l'hôtel Mayan a réussi à trouver une chambre pour les demandeurs. [ 11 ] Au début, ça devait être une chambre au deuxième étage, mais avant la fin de la journée on a trouvé une chambre au rez-de- chaussée. [ 12 ] Il s'est écoulé quelques heures entre l'heure prévue d'arrivée soit 13h20 et l'heure d'obtention de la chambre 15h00. Le tout s'est fait dans la même journée. [ 13 ] Durant les deux premiers jours, le demandeur a dû acheter plusieurs bouteilles d'eau à 5 $ U.S. mais il n'a aucun document pour appuyer sa réclamation.

[ 14 ] Par la suite, la situation s'est rétablie. Le demandeur s'est également plaint que les restaurants n'étaient pas ouverts toute la journée mais la publicité était à cet effet. [ 15 ] Pour le retour, le demandeur et d'autres passagers ont dû faire des pressions pour qu'il n'y ait pas d'escale à Ottawa et ils ont réussi. [ 16 ] Également, le demandeur réclame la somme de 300 $ pour la perte d'un carrosse.

Il n'a pas produit de facture pour appuyer sa réclamation. [ 17 ] Suivant la jurisprudence, le Tribunal peut arbitrer les dommages même s'il n'a pas de factures ou reçus [1] . [ 18 ] Le Tribunal arbitre le tout pour les inconvénients et le carrosse à 400 $ [ 19 ] Voyages Phoenicia n'a aucune responsabilité puisqu'elle n'a fait qu'exécuter la commande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre Voyages Phoenicia sans frais; CONDAMNE Vacances Sunwing à payer au demandeur la somme de 400 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de l'assignation et les frais de 129 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 21 mars 2013