2014 QCCQ 8579, 2014 QCCQ 8579

Commission de la construction du Québec c. Ferrailleurs de Montréal inc. 2014 QCCQ 8579 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-021712-148 DATE : 9 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Partie demanderesse c. LES FERRAILLEURS DE MONTRÉAL INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 67 096,11 $ en vertu de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20 ) et ses règlements. [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de contester l'action de la demanderesse; [ 3 ] VU la preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de son action; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 67 096,11 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter du 28 novembre 2013, date des mises en demeure; [ 6 ] LE TOUT, avec dépens. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.