2019 QCCA 1661, 2019 QCCA 1661
Opinion
De La Ronde c. R. 2019 QCCA 1661 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007028-192 (500-01-000620-929) DATE : 13 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MARC-ANDRÉ DE LA RONDE APPELANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] En janvier 1992, l’appelant a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusation à la suite des conseils de son avocat de l’époque. Il est condamné à deux mois de prison et à une période de probation.
Les autorités carcérales refuseront de le détenir, car il ne correspondait pas à la description physique de la personne du même nom figurant dans leurs dossiers. [ 2 ] Ainsi, malgré son plaidoyer, ce n’était pas lui qui avait commis les infractions; il y a eu erreur sur l’identité. [ 3 ] Dès 1992, l’appelant a tenté de faire reconnaître l’erreur; on lui avait confirmé qu’elle était corrigée. Toutefois, en 2017, l’appelant constate que ce n’est pas le cas.
En 2018, un rapport du Protecteur du citoyen confirme l’erreur et l’usurpation d’identité par un délinquant qui n’est pas l’appelant. [ 4 ] Les requêtes pour proroger le délai d’appel et pour permission d’appeler ont été accordées par la Cour. Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 5 ] La Cour ne peut que constater les faits exposés dans le rapport du Protecteur du citoyen et confirmer par le ministère public. Dans ces circonstances, l’appel doit réussir.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] ANNULE les plaidoyers de culpabilité et les déclarations de culpabilité prononcées le 27 janvier 1992; [ 8 ] ACQUITTE l’appelant de tous les chefs d'accusation. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. Me Raphaëlle Desvignes DESMARAIS DESVIGNES CRESPO Pour l’appelant Me William Lemay
DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée
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