2018 QCCA 297, 2018 QCCA 297

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Grich 2018 QCCA 297 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006545-170 (500-36-008444-179) (500-61-422425-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ISABELLE LAFRENIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCAT SALMA GRICH Me JAMIE BENIZRI (Legal Logik Inc.) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en prolongation de délai pour déposer son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 37 Début de l’audience. Argumentation de Me Jamie Benizri. 10 h 42 Argumentation de Me Isabelle Lafrenière. 10 h 45 Échanges entre le juge et Me Lafrenière. 10 h 46 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les représentations des parties à l’audience. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire jusqu’au 1 er mai 2018. patrick healy, J.C.A.