2020 QCCA 198, 2020 QCCA 198

Gélinas c. R. 2020 QCCA 198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007145-194 ( 755-01-046130-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 février 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Alexandre Gélinas Me Ariane Bergeron-St-Onge ( Roy Bélanger Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Patrick Cardinal ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( Art. 683 (5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Vu le consentement, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 17 juillet 2019, le requérant a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation d’avoir tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice aux termes de l’ article 139(2) Code criminel . [ 2 ] Le 16 août 2019, le requérant déposait une requête pour permission d’appeler du verdict de culpabilité, permission qui a été accordée le 22 octobre 2019. [ 3 ] Le 30 janvier 2020, le requérant a été condamné à purger des peines concurrentes d’emprisonnement dans la collectivité de huit mois assorties de diverses conditions. [ 4 ] Le requérant demande aujourd’hui le sursis de l’exécution de la peine aux termes de l’ article 683(5) Code criminel .

[ 5 ] Vu que le Ministère public, à juste titre, ne conteste pas la requête en sursis dans la mesure où le requérant s’engage à respecter certaines conditions; [ 6 ] Vu que le requérant s’engage à respecter ces dites conditions pendant l’appel; [ 7 ] Considérant le risque que les peines faisant l’objet de l’appel soient entièrement purgées au moment de l’audition de celui-ci, rendant ainsi l’appel théorique; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 9 ] ORDONNE le sursis d’exécution de la peine prononcée par le juge Marc Bisson le 30 janvier 2020 jusqu’à ce qu’un jugement de cette Cour soit rendu sur la sentence; [ 10 ] ORDONNE à Alexandre Gélinas de respecter les conditions ci-dessous énumérées : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2) Demeurer à sa résidence habituelle; 3) Aviser le greffe de la Cour d’appel avant tout changement d’adresse. [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin; BENOÎT MOORE, J.C.A.