2015 QCCQ 8674, 2015 QCCQ 8674

Protection de la jeunesse — 15645 2015 QCCQ 8674 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 705-41-005981-145 705-41-005982-143 705-41-005983-141 DATE : 27 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], e s qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Personne requérante -et- X , né le […] 2009 Y , né le […] 2010 Z , née le […] 2011 Enfants-intimés -et- A Père-intimé -et- B Mère-intimée -et- LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en prolongation d'ordonnance suivant l'article 95 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en révision de l’ordonnance rendue le 15 juillet 2014 ordonnant le placement des trois enfants en famille d’accueil pour une période de 6 mois; [ 2 ] L’évolution des parents durant la dernière ordonnance n’est pas positive.

Le père maintient une collaboration mitigée avec les représentants du Directeur de la protection de la jeunesse, il ne reconnaît pas l’ensemble des motifs de compromission et se mobilise peu pour changer et devenir adéquat avec ses enfants;

[ 3 ]

Malgré que l’ordonnance recommandait au père de s’inscrire dans une démarche thérapeutique visant à régler sa problématique d’agressivité, d’impulsivité et de violence conjugale, il ne s’est toujours pas mobilisé; [ 4 ] Quant à la mère, elle offre une faible collaboration avec les représentants du Directeur de la protection de la jeunesse et maintient sa relation avec monsieur A, malgré qu’elle tient un discours à l’effet qu’elle considère monsieur A comme étant violent et très contrôlant à son égard; [ 5 ] Les visites entre la mère et les enfants ne permettent pas d’élargir les contacts puisque la mère a de la difficulté à structurer lesdites visites; [ 6 ] L’évolution des enfants en famille d’accueil doit être qualifiée de positive.

Les enfants apparaissent maintenant apaisés, ils sont bien intégrés à leur nouveau milieu de vie et fonctionnent généralement bien; [ 7 ] Des accusations en Cour criminelle ont été portées contre les parents et des conditions de remise en liberté font en sorte que les contacts parents/enfants doivent nécessairement être supervisés, et ce, jusqu’au règlement du dossier de nature criminelle; [ 8 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse recommande le maintien des enfants dans leur milieu d’accueil, que les contacts soient supervisés tant que la situation le nécessitera et qu’un suivi social continue d’intervenir; [ 9 ] Toutes les parties présentes à l’audition sont en accord avec les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse; [ 10 ] Le Tribunal considère que les recommandations du Directeur de la protection de la jeunesse sont dans l’intérêt des trois enfants; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] MAINTIENT que la sécurité et le développement des trois enfants demeurent compromis pour les mêmes motifs déjà décidés; En ce qui concerne X et Y . [ 14 ] ORDONNE qu'ils soient confiés en famille d'accueil pour la prochaine année; [ 15 ] PREND ACTE que les enfants sont maintenus dans leur milieu d'accueil respectif; Concernant Z [ 16 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée pour la prochaine année en Centre de réadaptation; [ 17 ] PREND ACTE qu'elle sera hébergée dans une ressource de type familial, soit dans la ressource où elle habite actuellement; Concernant les trois enfants [ 18 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des démarches qu'ils entreprennent pour mettre un terme à la situation de compromission; [ 19 ] RECOMMANDE aux parents de maintenir leurs différents suivis et démarches personnelles visant à régler l'ensemble de leurs problèmes; [ 20 ] ORDONNE aux parents de collaborer en appliquant la présente ordonnance et toutes les recommandations qui seront mises en place par le Directeur de la protection de la jeunesse pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leurs parents soient déterminés de concert entre les parties; [ 22 ] PREND ACTE qu'actuellement les contacts sont supervisés et devront l'être tant et aussi longtemps que la situation le nécessitera; [ 23 ] PREND ACTE qu'actuellement les deux parents, dans le cadre d'un procès au criminel, ont des ordonnances de remise en liberté dont d'avoir des contacts supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse avec leurs enfants; [ 24 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de faire en sorte que les enfants aient des contacts entre eux le plus fréquemment possible puisque ceux-ci sont confiés dans des milieux de vie différents; [ 25 ] ORDONNE que les trois enfants reçoivent les soins de santé requis par leur état, notamment pour Z qu'elle puisse maintenir son suivi en orthophonie et en audiologie; [ 26 ] ORDONNE qu’un suivi social intervienne et qu'aide, conseils et assistance soient apportés aux trois enfants et à leurs parents pour une durée d'une (1) année; [ 27 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente requête, la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A;

__________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Me Justine Dion Avocate du D.P.J. Me Marie-Ève Bérardino Avocate des enfants Me Nathalie Lauzon Avocate du père Me Vincent Beausoleil Avocat de la mère Date d’audience : 27 janvier 2015