2016 QCCQ 7433, 2016 QCCQ 7433

Commission de la construction du Québec c. Charbonneau 2016 QCCQ 7433 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-229306-165 Le 29 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC

Partie demanderesse c. DANIEL CHARBONNEAU

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Suivant la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction («Loi sur les relations du travail») [1] , la

partie demanderesse recherche la condamnation de la

partie défenderesse à la somme de 14 702,37$ avec intérêts au taux légal à compter de la date que porte la mise en demeure. [ 2 ] La

partie défenderesse a fait défaut de répondre à l'assignation et une demande d'inscription pour jugement a été produite contre elle. [ 3 ] De par la preuve produite, la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation sauf en ce qui a trait à la date de départ des intérêts. [ 4 ] En effet, vu l'

article 1595 du Code civil du Québec les intérêts ne peuvent être accordés qu'à compter de la date de réception de la mise en demeure transmise puisque ce n'est qu'à compter de cette date que la

partie défenderesse était en demeure de payer la somme recherchée contre elle [2] .

[ 5 ] Contrairement, à l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail [3] , la

Loi sur les relations du travail ne prévoit pas de taux d'intérêt spécifique, pas plus que cet intérêt serait exigible à compter de la mise à la poste de la mise en demeure. Seuls des délais de prescriptions y sont prévus. Ceci étant, il y a lieu de se référer aux dispositions générales du Code civil précitées. [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 14 702,37$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 mars 2016; [ 8 ] LE TOUT avec frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333 [1] RLRQ c R-20