2013 QCCQ 962, 2013 QCCQ 962

Serré c. Gatineau (Ville de) 2013 QCCQ 962 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-019774-113 DATE : 15 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Gaston Serré, […], Gatineau, Québec, […] et Johanne Bigras , […], Gatineau, Québec, […] Demandeurs c. Ville de Gatineau , C.P. 1970, Succ.

Hull, Gatineau, Québec, J8X 3Y9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ I.

FAITS [ 1 ] Monsieur Gaston Serré et madame Johanne Bigras réclament la somme de 1 447.17$ à la Ville de Gatineau ( Ville) en remboursement des dépenses qu'ils ont dû encourir pour remplacer 2 pneus et 2 jantes endommagés par des trous se trouvant sur la rue des Pommetiers, à Gatineau. [ 2 ] La Ville, représentée par monsieur Claude Fortin, nie toute responsabilité et soutient n'avoir commis aucune faute ou négligence dans l'entretien de la rue des Pommetiers. [ 3 ] Monsieur Serré demeure sur la rue des Hêtres, à Gatineau et, pour se rendre à son domicile, il doit emprunter la rue des Pommetiers, une rue en gravier. [ 4 ] Monsieur Serré affirme que la rue des Pommetiers doit continuellement être nivelée et qu'elle est régulièrement remplie de nids de poule et ce, quelle que soit la saison. [ 5 ] Le 15 avril 2011, la rue des Pommetiers a été nivelée. [ 6 ] Le 20 avril 2011, monsieur Serré téléphone au numéro 311 de la Ville et demande que le nivelage de la rue des Pommetiers soit fait vu sa mauvaise condition. [ 7 ] Le 24 avril 2011, monsieur Serré conduit le véhicule de sa conjointe et il emprunte la rue des Pommetiers qui est remplie de trous et, à son arrivée chez lui, il remarque qu'un des pneus du véhicule se dégonfle. [ 8 ] Par la suite, il fait vérifier son véhicule et les dommages suivants au coût de 1 458.11$ sont constatés: • 1 pneu fendu; • 1 pneu déformé; • 2 jantes fendues. [ 9 ] Le lendemain de l'incident, soit le 25 avril 2011, la rue des Pommetiers est nivelée par la Ville.

[ 10 ] Le 4 mai 2011, monsieur Serré remplit un formulaire de réclamation auprès de la Ville. [ 11 ] Le 27 juillet 2011, monsieur Serré est informé par une lettre des affaires juridiques de la Ville que sa réclamation est rejetée puisque les dommages subis à son véhicule ne résultent pas d'une faute ou d'une négligence de celle-ci. [ 12 ] À l'audience, monsieur Serré dépose un enregistrement vidéo qu'il a réalisé le 24 avril 2011: on y voit la rue des Pommetier en gravier remplie de trous où s'est produit l'incident. [ 13 ] Monsieur Serré soutient que la Ville a commis une faute lourde car la rue des Pommetiers n'était plus carrossable le 24 avril 2011 et alors qu'elle doit être empruntée par environ 200 résidents pour accéder à leur résidence. [ 14 ] D'ailleurs, récemment, une pétition a été signée par les résidents du secteur pour qu'un référendum soit tenu et que certaines rues, dont la rue des Pommetiers, soient pavées et que les frais reliés à ce projet soient à la charge des propriétaires et résidents sous formes de taxe d'amélioration locale. [ 15 ] Selon monsieur André Demers, contremaître à la voirie de la Ville, l'entretien de la rue des Pommetiers en période normale se fait 1 fois par semaine alors qu'en période de dégel, parce que l'équipement est attitré à d'autres fonctions, l'entretien se fait « à la pièce» . [ 16 ] Durant la période du dégel, cet entretien se fait avec une niveleuse et ce, compte tenu des précipitations. [ 17 ] Selon le rapport de données quotidiennes pour le mois d'avril 2011 émis par Environnement Canada (Pièce D-2), il y a eu 166 millimètres de précipitations durant le mois d'avril 2011, soit plus que la normale. [ 18 ] Selon monsieur Fortier, depuis 2005, 150 plaintes ont été portées par des résidents au sujet de la rue des Pommetiers. [ 19 ] Monsieur Fortier soutient que la Ville n'est pas responsable du mauvais état de la chaussée en se fondant sur l'article 604.1 (2) de la Loi des cités et villes . [ 20 ] Selon monsieur Fortier, la Ville n'a pas commis de faute lourde et elle devrait être exonérée.

II. ANALYSE [ 21 ]

L'article 604.1 de la

Loi sur les cités et villes se lit ainsi: « 604.1 . La municipalité n'est pas responsable du préjudice causé par la présence d'un objet, que cet objet provienne ou non d'un véhicule automobile ou qu'il soit projeté par celui-ci. Elle n'est pas non plus responsable des dommages causés par l'état de la chaussée aux pneus et ou au système de suspension d'un véhicule automobile.» [ 22 ] L'

article 1474 du Code civil du Québec se lit: « Art. 1474 . Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.» [ 23 ] Selon monsieur Fortier, monsieur Serré aurait fait preuve d'insouciance ou de négligence puisque, empruntant cette rue à plusieurs reprises quotidiennement depuis 2002, il a décidé de conduire un véhicule automobile plutôt que son camion. [ 24 ] Monsieur Serré soutient qu'il faisait beau et qu'il voulait utiliser la voiture, que d'habitude, il tourne et va vers la gauche pour se trouver « des chenails », ce qu'il n'a pas pu faire ce jour-là. [ 25 ] Manifestement, la preuve révèle qu'en période de dégel plus particulièrement, la rue des Pommetiers est problématique pour ses usagers. [ 26 ] La preuve révèle que la Ville a reçu beaucoup de plaintes à son sujet et qu'il y a des pressions de la part des résidents pour que la rue des Pommetiers soit pavée. [ 27 ] Le Tribunal n'est pas convaincu des efforts mis en place par la Ville pour régler ce problème. [ 28 ] La preuve révèle que le 20 avril 2011, monsieur Serré appelle la Ville pour demander que la rue des Pommetiers soit nivelée. [ 29 ] La Ville n'a pas démontré, par preuve prépondérante, l'impossibilité de niveler la rue des Pommetiers du 20 au 25 avril 2001. [ 30 ] Il est vrai qu'il y a eu d'importantes précipitations au cours des jours précédant l'incident et que celles-ci favorisent l'apparition et l'aggravation des nids de poules. [ 31 ] Cependant, dès le 20 avril 2011, la Ville avait été informée des problèmes sur la rue des Pommetiers et aucune mesure n'est prise.

Le Tribunal trouve inconcevable qu'autant d'usagers doivent subir la situation problématique de la rue des Pommetiers. [ 32 ] Compte tenu de toutes les circonstances, le Tribunal conclut que monsieur Serré a démontré que la Ville a fait preuve de négligence en ne nivelant pas plus régulièrement la rue des Pommetiers.

[ 33 ]

L'article 604.1 de la Loi exclut les dommages causés aux pneus et au système de suspension d'un véhicule automobile. [ 34 ] Il faut donner une interprétation restrictive aux exclusions de la clause d'exonération et, à l'instar du juge Réal R. Lapointe dans l'affaire Emond c. Gatineau ( 2007 QCCQ 5802 ), le Tribunal estime que les jantes ne font pas

partie du système de suspension. [ 35 ] En conséquence, monsieur Serre doit être indemnisé du coût de remplacement des deux jantes, soit la somme de 645.40$. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l'action; CONDAMNE la Ville de Gatineau à payer aux demandeurs la somme de 645.40$ ainsi que les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle depuis l'introduction de l'action et les frais judiciaires. __________________________________ ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. Date d’audience : 3 décembre 2012