2010 QCCA 2377, 2010 QCCA 2377

Cloutier c.

R. 2010 QCCA 2377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002579-105 (200-01-146573-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 janvier 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCAT JULIE CLOUTIER Monsieur FRÉDÉRIC ROUSSEAU, Stagiaire Me MARC DELISLE (AD0806) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) POUR : Me RENÉ VERRET (AV2132) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour modification des engagements 9 h 41 Discussion; Observations du juge; 9 h 42 Observations de monsieur Rousseau; Observations du juge; 9 h 43 Me Bienvenue consent à la modification des engagements tels qu'ils ont été modifiés en première instance le 17 juin 2010; Discussion; 9 h 45 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 22 décembre 2010, un juge de notre Cour suspendait l'ordonnance de sursis de la Cour du Québec rendu le 19 octobre 2010 à l'égard de la requérante. Celle-ci, durant les procédures d'appel, a été remise en liberté à certaines conditions. [ 2 ] La requérante me demande aujourd'hui de modifier ses conditions de remise en liberté. [ 3 ] Le ministère public ne formule aucune objection à l'égard de cette demande.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté. [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de la requérante jusqu'à jugement sur sa requête pour permission d'appeler de la peine ou, le cas échéant, sur son appel aux conditions suivantes : 1. Engagement de 500$, avec dépôt; 2. Garder la paix, avoir bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 3. Ne pas se trouver ou aller dans un établissement de détention sauf à la suite d'une décision judiciaire. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

GUY GAGNON, J.C.A. Cloutier c. R. 2010 QCCA 2377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002579-105 (200-01-146573-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

Le 22 décembre 2010 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT JULIE CLOUTIER Me MARC DELISLE (AD0806) FRÉDÉRIC ROUSSEAU, stagiaire INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) pour Me RENÉ VERRET (AV2132) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution du jugement de première instance ( art. 683

(5) f) C.cr . ) 10 h 50 Me Delisle amende sa requête afin qu'elle soit présentée en vertu de l' article 683

(5) f) C.cr . ; Discussion; 10 h 51 Observations du juge; Observations de Me Delisle; 10 h 54 Observations de Me Bienvenue; Observations du juge; Discussion; 10 h 56 Me Bienvenue consent à la requête si les conditions de mise en liberté sont les mêmes que celles de l'engagement de première instance; Discussion; 10 h 58 Suspension; 11 h 33 Discussion; 11 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT

[1] Vu la requête; [2] Vu l' article 683

(5) f) C.cr . ; [3] Vu le consentement de l'intimée; LE SOUSSIGNÉ : [4] ACCUEILLE la requête pour suspendre l'exécution du jugement de première instance; [5] SUSPEND l'ordonnance de sursis de la Cour du Québec rendue le 19 octobre 2006 jusqu'à jugement sur la requête pour permission d'appeler de la peine ou, le cas échéant, sur l'appel; [ 6 ] ORDONNE la remise en liberté de la requérante jusqu'à jugement sur sa requête pour permission d'appeler de la peine ou, le cas échéant, sur son appel, aux conditions suivantes : 1. Engagement de 500 $, avec dépôt; 2.

Garder la paix, avoir bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 3. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Francis Robillard, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; 4. Ne pas se trouver ou aller dans un établissement de détention sauf à la suite d'une décision judiciaire. Cet engagement devant être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LORNE GIROUX, J.C.A.