2016 QCCQ 9451, 2016 QCCQ 9451

Protection de la jeunesse — 163893 2016 QCCQ 9451 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-41-013563-150 VILLE A, le 29 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X , née le […] 2014 Enfant – mise en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéa 1, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Des Demandes en révision son présentées concernant les enfants suivants : Y, née le […] 2013 et âgée de 3 ans, et X, née le […] 2014 et âgée de 2 ans. Les parents sont madame A et monsieur B; ce dernier brillait par son absence. [ 2 ] Le tout a procédé sur une preuve commune, conformément à l’article 73.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir: D-5 : Rapport en vue de la révision par [intervenant 1] (20-04-2016) D-6 : Rapport bilan de suivi en externe par Claudia Bolduc (08-04-2016)

[ 4 ] Le jugement de référence a été prononcé par le soussigné le 7 octobre 2015. Il convient de rappeler que madame A et monsieur B se sont séparés en juillet 2015. C’est alors que madame A a vécu un certain temps chez sa grand-mère maternelle (arrière-grand-mère des enfants) avec ses deux filles, un milieu jugé très adéquat et aidant. Puis, en septembre, madame A a emménagé dans un logement situé tout près de chez sa grand-mère.

Dans l’ordonnance de référence, le soussigné faisait état des constatations de l’intervenant social [intervenant 1] et de l’éducatrice spécialisée Claudia Bolduc à l’effet que les parents avaient certaines habiletés sociales, un beau potentiel, mais qu’ils se devaient de stabiliser leur milieu de vie et développer leurs habiletés parentales.

Il fut aussi mentionné que monsieur B s’était complètement désengagé de ses responsabilités parentales depuis juillet dernier et c’est pourquoi la garde des enfants fut confiée à madame A avec un suivi psychosocial et un suivi avec un éducateur. [ 5 ] Monsieur [intervenant 1] a assumé le suivi psychosocial de madame A, ce qui lui a permis de noter «plusieurs éléments de négligence» chez cette dernière qu’il résume de la façon suivante [1] : «Effectivement, des éléments de négligence sont toujours bien présents dans la situation des filles qui nécessitent des routines stables, un encadrement, de la sécurité et un milieu de vie sain.

Nous ne sommes aucunement rassurés par les choix de vie de madame A au cours des derniers mois et qui ont des impacts directs sur ses filles. Madame collabore en surface avec nos services et n’est pas conscientisée devant les éléments de compromission qui justifient notre présence. Il lui est difficile dans les circonstances de se mobiliser et de s’impliquer réellement pour le bien-être des filles.

Comme il lui est mentionné en plusieurs occasions au cours des derniers mois, nous nous devons d’être rassurés sur son mode de vie, les routines quotidiennes, l’encadrement offert, sa non-consommation, sa stabilité et ce qu’elle met en place pour le bien des filles. Différentes choses lui ont été demandées afin de nous rassurer en ce sens, que ce soit de faire la passation des tests de dépistage, d’être présente aux rencontres ou de s’impliquer réellement dans le suivi offert par l’éducatrice, notamment. Tout compte fait, madame n’aura pas agi en ce sens.

Nous comprenons qu’une jeune maman de 20 ans puisse avoir des amies, des fréquentations et vouloir sortir avec eux pour se changer les idées.

Toutefois, l’immaturité de madame, ses choix et sa dépendance envers ses différentes fréquentations font en sorte qu’il y a des impacts négatifs sur le développement et la sécurité des filles.» (reproduction intégrale) [ 6 ] Ces éléments de négligence ne sont pas étrangers au fait que le 28 janvier 2016, madame la juge Judith Landry rendait une ordonnance à portée provisoire à l’effet de confier Y et X à leur arrière-grand-mère maternelle, madame C, et ce, avec l’accord de madame A [2] .

À ce moment, la preuve est aussi à l’effet que madame A vivait une période de fatigue et d’épuisement en raison du fait, entre autres, que les enfants ont été affectées de la maladie pieds-mains-bouche. [ 7 ] N’ayant plus la garde des enfants et voulant s’en rapprocher, madame A a quitté son appartement à la fin du mois de février pour aller rejoindre ses enfants chez sa grand-mère maternelle qui accepta de l’héberger, ce qui est toujours le cas actuellement. Il faut savoir que madame C est locataire d’un appartement de 4½ pièces, avec deux chambres.

Une chambre est occupée par madame A et ses deux filles et l’autre chambre par le frère de madame A, D, et sa conjointe. Madame C couche au salon. [ 8 ] L’éducatrice Claudia Bolduc est assignée au suivi de madame A et des enfants avec comme objectif le développement des habiletés parentales.

Les objectifs visés sont les suivants [3] : «Que madame A applique un cadre sécurisant et une routine qui sont adaptés aux besoins des enfants; Que madame A apporte une stimulation adaptée aux stades de développement des enfants; Que madame A réponde aux besoins de base des enfants.» (reproduction intégrale) [ 9 ] Jusqu’à tout récemment, madame Bolduc n’a pas pu compter sur une «réelle collaboration» de madame A qui maintient vouloir collaborer, mais qui dans la réalité ne collabore pas. [ 10 ] Tant monsieur [intervenant 1] que madame Bolduc relatent plusieurs faits inquiétants : manque de routine saine et stable pour les enfants, difficultés potentielles à l’échelle cognitive-langagière chez les enfants, lacune dans l’encadrement et la stimulation des enfants, instabilité de madame A qui en est à son troisième conjoint depuis l’automne dernier, etc.

À cela s’ajoute le fait que madame A a manqué de transparence à leur endroit, comme ce fut d’ailleurs le cas lors de son témoignage. [ 11 ]

Malgré cela, monsieur [intervenant 1] croit toujours que madame A a de belles capacités parentales; voici ce qu’il écrivait tout récemment le 20 avril [4] : «Pour avoir assuré le suivi psychosocial depuis plusieurs mois dans la vie de X et de Y, nous sommes conscients que madame A a de belles capacités parentales et nous croyons en la possibilité d’un retour des enfants auprès d’elle à moyen terme. Nous sommes aussi au fait que les filles se réfèrent à leur mère et ont un lien d’attachement significatif avec cette dernière .

Toutefois, envisager un retour des enfants auprès d’elle dans les circonstances actuelles et à l’instar de tout ce qui est reflété dans ce rapport serait à notre avis causer préjudice aux enfants. Il nous apparaît clair que madame A devra se conscientiser sur les éléments de compromission afin notamment de se mobiliser dans le but de répondre adéquatement aux besoins de ses filles.

De plus, nous sommes d’avis que de prolonger la présente mesure d’une courte période permettra à la mère d’aller en ce sens.» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 12 ] Il en est de même de madame Bolduc qui s’exprimait de la façon suivante le 8 avril [5] :

« Nous sommes devant une mère qui aime profondément ses enfants, qui possède certaines habiletés et qui a un beau potentiel .

Malgré tout, nous considérons que les difficultés à ce qui a trait à la routine, l’encadrement, la stimulation et la réponse aux besoins de base des enfants sont toujours présentes, et bien que le manque de reconnaissance et de collaboration de la part de madame A ne favorise pas la mise en place de service en réadaptation externe, nous sommes d’avis qu’elle a besoin de soutien pour développer et maintenir ses habiletés parentales.

Par conséquent, nous recommandons la poursuite du suivi en réadaptation externe en souhaitant que madame A prenne les moyens nécessaires pour stabiliser sa situation personnelle et être ainsi plus réceptive à faire de nouveaux apprentissages .» (reproduction intégrale) (nos soulignements) [ 13 ] Madame A a de belles capacités parentales et un beau potentiel pour développer davantage ses habiletés.

L’objectif est clair pour cette jeune mère de 20 ans : elle doit se mobiliser, participer assidûment aux suivis qu’on lui offre et être transparente avec les intervenants qui veulent l’aider. [ 14 ] Depuis mars, madame A semble avoir compris ce qu’elle doit faire : elle se présente aux rendez-vous avec les intervenants, veut inscrire ses filles à la garderie cinq jours par semaine plutôt que deux jours les fins de semaine, fait faire aux enfants des exercices de stimulation du langage et fera les démarches pour un suivi en orthophonie, veut se trouver un emploi, veut se trouver un nouvel appartement pour elle et ses filles, ne désire pas vivre pour l’instant avec le conjoint qu’elle fréquente depuis trois mois, a fait un test de dépistage, s’engage à être transparente avec les interve-nants, etc.

Voilà beaucoup de pain sur la planche pour cette jeune maman qui, répé-tons-le, a beaucoup de potentiel, selon monsieur [intervenant 1] et madame Bolduc. Le frère de madame A, monsieur D, qui habite aussi chez son arrière-grand-mère mater-nelle, témoigne que sa sœur fait de gros efforts pour bien assumer son rôle parental. [ 15 ] En ce qui concerne madame C, elle a beaucoup de mérite et démontre beaucoup de générosité envers madame A, X et Y, elle qui combat actuellement un cancer et se voit dans l’obligation de dormir sur un divan dans son salon.

La preuve est à l’effet qu’elle est toujours d’accord pour assumer un certain temps la garde de X et de Y, comme le recommande d’ailleurs la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 16 ] Madame A a pris plusieurs engagements; si la situation évolue positivement, elle pourra intégrer un appartement avec ses enfants à compter du 1 er juillet prochain. [ 17 ] Concernant monsieur B, monsieur [intervenant 1] est toujours sans nouvelle de lui malgré d’importants efforts pour le rencontrer. Dans son cas aussi, monsieur [intervenant 1] avait décelé un beau potentiel et constaté que ce dernier aimait ses enfants.

Son absence dans la vie de ses filles, sans doute justifiée par des problèmes personnels majeurs, est regrettable, car X et Y auraient certes besoin de la contribution d’un père en bonne forme. [ 18 ] D’ailleurs, le Tribunal a entendu le témoignage de monsieur E, père de monsieur B et grand-père des enfants. Monsieur B, qui regrette le désengagement de son fils et son irresponsabilité, a toujours été là depuis la naissance de ses petites-filles pour aider madame A. Monsieur B est agent de sécurité dans un centre hospitalier situé non loin de l’ancien appartement de madame A et près de l’appartement de madame C.

Jusqu’à février dernier, il pouvait visiter régulièrement madame A et les enfants. Constatant la négligence dont étaient victimes les enfants, il en a averti la Directrice de la protection de la jeunesse, ce que n’ont pas apprécié madame A et madame C qui lui auraient refusé depuis des contacts avec ses petites-filles. Récemment il a rencontré par hasard madame A qui serait désormais disposée à ce qu’il puisse voir X et Y. [ 19 ] Chose certaine, monsieur B nous est apparu comme une personne bienveillante qui aime ses petites-filles et désire véritablement faire tout son possible pour aider madame A.

La preuve est prépondérante à l’effet que les enfants ont intérêt à avoir des contacts avec lui. [ 20 ] La présente décision concerne X. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la Demande en révision; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis pour les mêmes motifs déterminés à l’ordonnance du 7 octobre 2015, à savoir les articles 38b)1° et 38b)2° de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à son arrière-grand-mère maternelle, madame C, et qu’à compter du 1 er juillet 2016, QU’ elle soit confiée à sa mère aussitôt que celle-ci aura trouvé un logement adéquat; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE l’enfant reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par son état, notamment qu’elle soit suivie par un médecin, qu’elle reçoive les vaccins nécessaires et qu’elle bénéficie d’un suivi en orthophonie le plus tôt possible;

- QUE le père s’implique dans une (1) rencontre psychosociale avant de reprendre contact avec son enfant; - À la suite de cette rencontre, QUE les contacts père-enfant s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé et en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse, une (1) fois par semaine, à raison de deux (2) heures la fois; [ 24 ] MAINTIENT les relations personnelles de l’enfant avec son grand-père paternel, monsieur E, selon les modalités établies entre la mère, monsieur B et la personne responsable du suivi social; à défaut d’entente, PERMET à monsieur B de voir l’enfant une (1) fois par deux (2) semaines, à raison de deux (2) heures la fois; [ 25 ] PREND ACTE que la mère réside avec l’enfant chez l’arrière-grand-mère maternelle, madame C, aucune limitation n’étant par conséquent ordonnée dans le cadre des contacts mère-enfant; [ 26 ] PREND ACTE que la mère accepte d’effectuer des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne responsable du suivi social; [ 27 ] RECOMMANDE que le père effectue des tests de dépistage de drogue à la demande de la personne responsable du suivi social; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Valérie Daigle pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour l’enfant Me Maryline Gamache pour la mère

(159) Date d’audience : 27 avril 2016 /cb