2020 QCCA 1045, 2020 QCCA 1045
Opinion
Cloutier c. Procureur général du Québec 2020 QCCA 1045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010180-203 (250-17-001520-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 août 2020 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE ANDRÉ CLOUTIER BRIGITTE GAGNON Me SABRINA TREMBLAY (ABSENTE) (Moreau Avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MÉLANIE FORTIN (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 27 mars 2020 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure , district de Kamouraska .
DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
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