2012 QCCA 2291, 2012 QCCA 2291

Larrivée c. Murphy 2012 QCCA 2291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021640-115 (450-17-002611-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT LINDA LARRIVÉE Me Heenan Blaikie HEENAN BLAIKIE SENCRL-SRL RÉJEAN LAMBERT ESTRIE-MIEL INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SEAN MURPHY Me Marc Champagne LA ROCHE ROULEAU & ASSOCIÉS RENÉ PROTEAU PLANIFICATION COPEPCO INC. REQUÊTE DU DÉFENDEUR, SEAN MURFY, EN SA QUALITÉ DE FONDÉ DE POUVOIR AU CANADA POUR LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S POUR REMISE D'AUDITION ET SUSPENSION DE L'INSTANCE. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION La requête n’étant pas contesté, les avocats ont été dispensés de se présenter. PAR LE JUGE. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée, le soussigné; [ 2 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 3 ] ACCORDE une remise de l'audition fixée pour se tenir le 31 janvier 2013; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'instance jusqu'à la décision de la Cour suprême du Canada concernant les demandes d'autorisation d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à leur arrêt final dans les dossiers suivants; A) 200-09-007438-119 / 35011; B) 500-09-021042-106 / 35098; [ 5 ] Le tout sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.