2015 QCCA 772, 2015 QCCA 772

Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, société mutuelle d'assurances générales 2015 QCCA 772 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025104-159 (500-22-137662-071) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE COMPAGNIE CANADIENNE D'ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD Me AMÉLIE THÉRIAULT (Gasco Goodhue St-Germain s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT PROMUTUEL PORTNEUF- CHAMPLAIN SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me LOUIS DUFOUR (Carter Gourdeau Avocats) MISE EN CAUSE AVOCAT LES INVESTISSEMENTS A.M.A. INC., faisant affaires sous les nom et raison sociale ÉCONOLODGE AÉROPORT (TM) Me MAURICE CANTIN (absent) (Cantin Cantin Cliche avocat inc)

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 12 février 2015 par l'honorable Nathalie Chalifour de la Cour du Québec, district de Montréal (Articles 29 (1) et 494 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 04 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. 10 h 05 Argumentation de Me Thériault. 10 h 07 Jugement – voir page 3. 10 h 08 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et cela à bon droit.

PAR CONSÉQUENT, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions et AUTORISE l’appel, sans frais. [ 3 ] L’appel sera entendu conjointement avec ceux interjetés dans les dossiers 500-09-025119-157 et 500-09-025120-155. L’échéancier demeurera le même et il n’y aura qu’un exposé de la

partie appelante n’excédant pas 30 pages. françois doyon , J.C.A.