2022 QCCQ 8170, 2022 QCCQ 8170

Protection de la jeunesse — 224971 2022 QCCQ 8170 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003355-218 DATE : 1 er septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDEUR Et X (2012-[...]) ADOLESCENT INTIMÉ

Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue Saint- Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR RÉOUVERTURE DES DÉBATS ( art. 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 19 juillet 2022, le Tribunal entendait la demande en révision de l’ordonnance du 17 février 2022. [ 2 ] Après l’audition, la cause a été prise en délibéré. [ 3 ] En cours de délibéré, le Tribunal et informé que, suite à des développements dans le dossier, une mesure provisoire devra être demandée par le demandeur en raison de faits nouveaux. [ 4 ] Pour cette raison, le demandeur présente une demande en réouverture des débats pour ainsi éviter qu’un jugement soit rendu et soit en contradiction avec la mesure provisoire ordonnée le 15 août 2022. [ 5 ] La demande est bien fondée. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande pour réouverture des débats;

[ 8 ] RAYE le délibéré; [ 9 ] ORDONNE la réouverture de l’enquête et FIXE l’audition au 21 septembre 2022 à 11h; [ 10 ] PERMET, lors de cette audition, au demandeur de compléter sa preuve et aux parents de même qu’à l’enfant d’y répondre; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Marie-Pier Tremblay Procureure de la demanderesse Me Mélanie Décoste Procureure de l’enfant Me Stéphanie Émond Procureure de la mère Père, non représentée Date d’audience : n/a