2019 QCCA 999, 2019 QCCA 999
Opinion
Murray c. 9197-5748 Québec inc. 2019 QCCA 999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009952-190 (655-17-000234-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE / MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCAT MARIE-JOSÉE MURRAY M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon)
PARTIE INTIMÉE / MISE EN CAUSE INCIDENTE AVOCAT 9197-5748 QUÉBEC INC. M e ÉRIK PAUL MASSE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)
PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT LES HÉRITIERS DE FEU ALEXIS SANTERRE M e ÉRIK PAUL MASSE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé) PARTIES MISES EN CAUSE / INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT HYDRO-QUÉBEC INC. M e YVAN BUJOLD (ABSENT) (Cain, Lamarre) DOMINIC BANVILLE, personnellement et ès qualités MARIE-JOSÉE MURRAY, ès qualités M e JEAN-FRANÇOIS CÔTÉ (ABSENT) (Beauvais, Truchon) En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2019 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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