2014 QCCQ 9115, 2014 QCCQ 9115
Opinion
Dimitri (Electrona) c. Guévremont 2014 QCCQ 9115 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134734-120 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ADEL DIMITRI, faisant affaire sous le nom ELECTRONA , 426, Devon Drive Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9G 1L6 Demanderesse c.
JEAN GUÉVREMONT , […], Verdun (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ POUR TOUS LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT: CONSIDÉRANT la facture (P-2) au montant de 135,45 $, pour des travaux électriques effectués par le demandeur, M. Adel Dimitri, à la demande du défendeur, M.
Jean Guévremont; CONSIDÉRANT que la réclamation est bien fondée, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 135,45 $, soit pour les travaux électriques effectués tels que décrits à ladite facture (P-2); CONSIDÉRANT l'acceptation de ladite facture (P-2) au montant de 135,45 $, tel qu'il appert de la signature du défendeur sur icelle; CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a démontré le bien-fondé de sa réclamation; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE le défendeur, Jean Guévremont, à payer au demandeur, Adel Dimitri, faisant affaire sous le nom de Electrona, la somme de 135,45 $ avec intérêts au taux de 18 % depuis la mise en demeure du 6 juillet 2012, de même que les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 8 septembre 2014
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