Garand c. R. 2014 QCCA 214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005106-123 (700-01-087002-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 février 2014 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OLIVIER GARAND Me Jean Poletto

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Aryanne Guérin Procureure aux poursuites criminelles et pénales

En appel d’un jugement rendu le 1 er février 2011 par l’honorable Carol Richer de la Cour du Québec, district de Terrebonne NATURE DE L'APPEL : Culpabilité Greffière : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14h49 : Début de l'audience 14h50 : Plaidoirie de Me Jean Poletto 15h18 : Suspension de l'audience 15h24 : Reprise de l'audience Pour des motifs qui sont consignés au procès-verbal, la Cour : REJETTE l'appel. ORDONNE à l'appelant de se constituer prisonnier dans les sept (7) jours des présentes. ARRÊT UNANIME – voir page suivante. 15h26 : Fin de l'audience. Linda Côté Greffière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Compte tenu des informations communiquées aux policiers et de leurs propres constats, le juge de première instance pouvait raisonnablement conclure qu'ils avaient de sérieuses raisons de craindre pour la santé ou la sécurité de l'occupant des lieux. [ 2 ] Dans ces circonstances, leur entrée était justifiée et la découverte des éléments de preuve qui a suivi n'enfreignait pas la protection conférée par l'

article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés . [ 3 ] De toute façon, l'application des critères énoncés dans R. c. Grant [1] mènerait au même résultat. POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 4 ] REJETTE l'appel; [ 5 ] ORDONNE à l’appelant de se rapporter aux autorités carcérales dans les sept (7) jours. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.