Jenkins c. Construction et location Jenik inc. 2019 QCCA 2198 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028645-190 ( 500-17-092637-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALCIDE JENKINS Me DANIEL ROBERT ( Martin Camirand Pelletier )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CONSTRUCTION ET LOCATION JENIK INC. Me NATHALIE CHARRON ( Hébert Miller Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2019 par l’honorable Aline U.K. Quach de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 20 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 20 Me Charron n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 20 Argumentation de Me Robert. 11 h 26 Réplique de Me Charron. 11 h 29 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le pourvoi repose essentiellement sur une interprétation littérale d’une clause du contrat de vente liant les parties. Ce moyen occulte le fait que le jugement entrepris ratisse beaucoup plus large et qu’il tranche des questions de fait plaçant l’argument dans la perspective de l’ensemble de la preuve. [ 2 ] Dans ces circonstances, la Cour estime que le pourvoi envisagé ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] Le tout avec les frais de justice. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.