2015 QCCA 848, 2015 QCCA 848

R. c. Ledoux 2015 QCCA 848 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005668-148 700-01-110072-124 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MICHEL LEDOUX PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour obtenir une prorogation du délai de production du mémoire Greffière d’audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience; Identification des parties; 9 h 35 Observations de la juge; 9 h 36 Argumentation de monsieur Ledoux; Monsieur Ledoux demande de proroger le délai de production de son mémoire jusqu’au 8 ou jusqu’au 15 décembre 2015; 9 h 38 Argumentation de Me Jarry; Observations de la juge; Me Jarry poursuit; 9 h 41 Observations de la juge; 9 h 42 Réplique de monsieur Ledoux; Discussion entre la juge et monsieur Ledoux; 9 h 45 Discussion entre la juge et Me Jarry; 9 h 50 Jugement – Voir page 3; Fin de l’audience. (

s) Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations de part et d’autre; [ 2 ] Considérant les développements à survenir dans des dossiers connexes au cours des prochains mois; [ 3 ] Considérant que j’estime être en présence d’un cas d’espèce, soit de circonstances exceptionnelles de nature à permettre qu’une extension de délai de plus de 30 jours soit accordée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] Accueille la requête et accorde à l’intimé un délai jusqu’au 15 octobre 2015 pour la signification et le dépôt au greffe de la Cour de son mémoire. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.