2011 QCCA 1483, 2011 QCCA 1483

Thibault c. Empire (The), Life Insurance Company 2011 QCCA 1483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021825-112 ( 500-17-030305-067, 500-17-029064-063, 500-17-029680-066 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Rectifié le 10 août 2011 DATE: 5 août 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT JACQUES-ANDRÉ THIBAULT et FIDUCIE CLAUDETTE HALLÉE et NADIA THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire et JULIE THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire et PIERRETTE THIBAULT, en sa qualité de fiduciaire Me Yves Robillard Priscilla Bernier (stagiaire) MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉS AVOCATS

THE EMPIRE LIFE INSURANCE COMPANY et MARIE AUDET PIERRE AUDET Me Nicolas Plourde HEENAN BLAIKIE Me Audrey Boctor Me Doug Mitchell IRVING MITCHELL KALICHMAN Requête de l'intimée, Empire, compagnie d'assurance-vie, en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 juin 2011 (rectifié le 11 juillet 2011) par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal, accompagnée d'une demande subsidiaire de cautionnement.

Requête des intimés Marie Audet et Pierre Audet en rejet d'appel d'un jugement rendu le 30 juin 2011 (rectifié le 11 juillet 2011) par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête amendée des appelants pour permission d'appeler de bene esse . Requête amendée des appelants pour suspendre et défendre l'exécution provisoire d'un jugement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 29 Début de l'audition. 9 h 33 Argumentation de Me Plourde. 9 h 40 Argumentation de Me Boctor. 9 h 44 Suspension. 9 h 49 Reprise.

9 h 49 Jugement sur les requêtes en rejet d'appel et la requête pour permission d'appeler de bene esse (voir page suivante). Sur la requête en suspension d'exécution: 9 h 50 Argumentation de Me Robillard. 10 h 46 Me Robillard demande d'ajouter une conclusion subsidiaire aux conclusions de sa requête. 10 h 49 Suspension. 10 h 56 Reprise. 10 h 56 La Cour prend acte des propos de Me Robillard d'amender sa requête pour ajouter une conclusion subsidiaire.

La Cour demande à Me Robillard de rédiger cette conclusion et d'en remettre copie. 10 h 58 Suspension. 11 h 18 Reprise. 11 h 18 Me Robillard dépose sa conclusion subsidiaire. 11 h 19 Argumentation de Me Plourde. 11 h 22 Me Plourde s'engage à ne pas vendre les biens pendant l'instance 11 h 25 Suspension jusqu'à 14 h 30. 14 h 36 Reprise. 14 h 36 Argumentation de Me Plourde. 14 h 40 Représentations de Me Plourde pour libérer la somme de 100 000 $ et il réitère son engagement de ne pas vendre les biens. 14 h 41 Argumentation de Me Mitchell. 14 h 48 Réplique de Me Robillard 15 h 00 Suspension. 15 h 32 Reprise. 15 h 32 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Conférence de gestion fixée devant le juge Jacques Dufresne le 24 août 2011 à 16 hres. L'arrêt du 5 août 2011 a été rectifié afin de substituer aux paragraphes 6 et 9 «Financière Banque nationale» par «Courtage direct Banque Nationale Inc.». Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT RECTIFIÉ Sur les requêtes en rejet d'appel: [ 1 ] Nous ne sommes pas convaincus que l'appel est nécessairement voué à l'échec dans son entièreté. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] REJETTE les requêtes en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

Sur la requête amendée pour permission d'appeler de bene esse: [ 3 ] Sans nous prononcer sur la nécessité d'une permission d'appeler, nous concluons qu'il y a lieu d'accueillir la requête. EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, sans frais, à la seule fin d'autoriser l'appel de la conclusion 162 du jugement.

Sur la requête amendée pour suspendre et défendre l'exécution provisoire du jugement: [ 5 ] Le juge de première instance a estimé que l'appelant Thibault, qui avait transféré ses biens à la Fiducie Claudette Hallée, en était l'alter ego et en contrôlait tous les agissements. Il a tranché que la Fiducie avait été créée par Jacques-André Thibault dans le but d'éluder ses obligations. Il a qualifié les agissements de Thibault envers les parties intimées de frauduleux.

[ 6 ] Dans ces circonstances, les parties requérantes ne nous convainquent pas qu'il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire et d'annuler pendant l'instance les saisies effectuées, lesquelles resteront pendantes jusqu'à jugement final. D'autre part, les parties intimées s'engagent à ne pas vendre les biens sous saisie pendant l'instance, et la Cour prendra acte de cet engagement, tout en permettant aux intimées de liquider les deux comptes détenus auprès de Courtage direct Banque Nationale Inc. , lesquels contiennent des valeurs hautement spéculatives.

Le produit de cette liquidation, le cas échéant, devra être détenu en fidéicommis par les procureurs des intimés jusqu'à jugement final. En outre, les intimées devront, dans les 30 jours du présent arrêt, libérer en faveur de l'appelant Thibault, à même les biens saisis, une somme de $100,000 afin de lui permettre de mener son appel à terme. [ 7 ] Pour ces motifs, la requête amendée pour suspendre et défendre l'exécution provisoire est rejetée, frais à suivre.

Toutefois, vu les représentations des parties à l'audience et la suggestion des parties intimées, la Cour prononce l'ordonnance de sauvegarde suivante : [ 8 ] Ordonne aux parties intimées de verser à l'appelant Thibault un montant de $100,000 à même les biens saisis dans un délai de 30 jours du présent arrêt; [ 9 ] Prend acte de l'engagement des parties intimées de ne pas vendre ou liquider les biens sous saisie sauf les deux comptes ou une

partie des deux comptes détenus auprès de Courtage direct Banque Nationale Inc. , auquel cas il leur est ordonné de conserver le produit de cette liquidation en fidéicommis entre les mains de leurs procureurs jusqu'à jugement final, étant spécifié que ce produit pourra servir à débourser le montant de $100,000 précédemment mentionné et que les intérêts devront profiter à la ou aux parties qui auront gain de cause en appel; [ 10 ] Maintient en vigueur toutes les autres saisies. [ 11 ] Quant à la requête pour cautionnement, elle est rejetée sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.