2014 QCCA 421, 2014 QCCA 421

Dubois c. R. 2014 QCCA 421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-10-005594-146 (505-01-109029-120 ) (505-01-110408-123) (505-01-109031-126) (505-01-109030-128) (505-01-110103-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FRÉDÉRIC DUBOIS Me Andrée-Anne Blais ROCK, VLEMINCKX, DURY, LANCTÔT ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (absente) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL ( Art. 678(2) du Code criminel )

Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 40 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 41 : Me Cimon à été dispensé d'être présente à la Cour ce jour. 9 h 41 : Discussion entre la juge et Me Blais. 9 h 41 : Jugement-voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête en prolongation n'est pas contestée par la poursuivante; [ 2 ] Considérant les allégations contenues à cette requête et l' article 678(2) du Code criminel ; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 6 novembre 2013 par l'honorable Claude Provost, de la Cour du Québec, district de Longueuil, dans les dossiers portant les numéros 505-01-109029-120, 505-01-110408-123, 505-01-109031-126, 505-01- 109030-128 et 505-01-110103-120; [ 5 ] PERMET à la

partie requérante de déposer ce jour au greffe de la Cour d'appel l'avis d'appel annexé à sa requête (annexe 4). MARIE ST-PIERRE, J.C.A.