Lavoie c. Marceau 2018 QCCQ 8455 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MATANE « Chambre civile » N° : 125-32-700137-183 DATE : 31 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RAYNALD LAVOIE Demandeur c.

ÉRIC MARCEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que Raynald Lavoie réclame 1 235,94 $ de son ancien locataire, Éric Marceau, pour les dommages causés dans son appartement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que Éric Marceau conteste cette réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT les articles 536 et 537 du Code de procédure civile [1] qui prévoient que la Cour du Québec, Division des petites créances, n’entend pas les demandes qui résultent d’un bail de logement; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ article 28(1) de la

Loi sur la Régie du logement [2] qui lui confère une compétence exclusive sur toute demande relative à un bail; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le présent litige relève de la compétence de la Régie du logement et repose sur des obligations contractuelles qui lient les parties, car ces obligations sont contenues dans un bail; [ 6 ] CONSIDÉRANT la formulation des articles 167 et 547 du Code de procédure civile , le Tribunal est d’avis que la Cour du Québec, Division des petites créances, peut ordonner le renvoi du présent dossier devant un tribunal administratif compétent, à savoir la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLINE compétence dans le présent dossier; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, division des petites créances, de renvoyer le présent dossier au greffe de la Régie du logement. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Date d’audience : 30 octobre 2018