2013 QCCA 840, 2013 QCCA 840

Droit de la famille — 131260 2013 QCCA 840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023308-133 ( 500-04-057454-127 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 mai 2013 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT M… T… Me Daniel Atudorei INTIMÉE AVOCAT S… K… Me Serge Lamontagne Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 janvier 2013 par l'honorable Michael Stober de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Argumentation de Me Lamontagne. 9 h 34 Argumentation de Me Atudorei. 9 h 41 Réplique de Me Lamontagne. 9 h 42 Suspension. 9 h 50 Reprise. 9 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 51 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a tranché le litige essentiellement à partir de l'évaluation de la crédibilité des parties. [ 2 ] Il retient que le consentement des parties, au moment du mariage, était vicié puisque le seul motif de l'époux était d'obtenir son visa d'immigration pour le Canada. [ 3 ] Ce faisant, le juge s'est bien dirigé en droit, conformément à l'enseignement de notre Cour dans S.P. c. SO.M ., 2009 QCCA 993 . [ 4 ] Dans ces circonstances, la requête en rejet d'appel est bien fondée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.