2013 QCCQ 10412, 2013 QCCQ 10412
Opinion
Adoption — 13179 2013 QCCQ 10412 COUR DU QUÉBEC EN MATIÈRE D’ADOPTION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 200-43-000012-134 DATE : 11 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉE BERGERON ______________________________________________________________________ A Requérante et B Mis en cause -et- X , enfant mineur né le […] 2001 ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ JB2143 [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête de madame A demandant l'adoption de X, né le […] 2001, à Ville A; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite par la requérante de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; PAR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X , né le […] 2001, par madame A, lui CONFÈRE l'autorité parentale et MAINTIENT l'autorité parentale de monsieur B à l'égard de l,enfant; [ 5 ] ORDONNE que l'enfant soit connu sous les noms et prénom de: X ; [ 6 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au directeur de l'État civil, le tout conformément aux prescriptions de l'
article 129 du Code civil du Québec . [ 7 ] RÉDUIT la période de placement de l'enfant de six (6) à trois (3) mois; [ 8 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à remettre les pièces originales produites au dossier. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, j.c.Q
/hp Me Julie Paradis pour la requérante Date d’audience : 2011-11-21
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