2012 QCCQ 8153, 2012 QCCQ 8153

Protection de la jeunesse — 124337 2012 QCCQ 8153 JS0675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse»

N° : 550-41-000111-011 DATE : 16 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL SÉGUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la cause de: X Née le […] 1997 ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 16 janvier 2012, par le juge soussigné qui avait déclaré que la sécurité et le développement de l'adolescente, X, étaient toujours compromis et ordonné entre autres mesures son hébergement en centre de réadaptation pour une période de trois mois avec intégration progressive chez madame A pour une période de neuf mois. [ 2 ] La requête selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse allègue que la situation de l'adolescente exige une révision de l'ordonnance pour le motif suivant: - À la fin de son hébergement en centre de réadaptation, l'adolescente devait être confiée à une tierce personne, madame A, toutefois, celle-ci s'est désistée de son engagement à recevoir X. [ 3 ] Toutes les formalités exigées par la loi ayant été observées le Tribunal a procédé à l'enquête conformément aux dispositions de l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 4 ] De consentement des parties, la Cour a pris connaissance du rapport de madame [intervenante 1] déposé, sous la cote D-1 par M e Ginette Daigle, procureure de la directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] Considérant les admissions faites par les parties; [ 6 ] Considérant le rapport déposé de consentement; La Cour ACCUEILLE la requête; La Cour DÉCLARE que la situation de l'adolescente et son intérêt exigent une révision de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2012; POUR CES MOTIFS, LA COUR : DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis; ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescente, X, en centre de réadaptation pour une période de quatre mois avec intégration progressive dans une famille d'accueil; ORDONNE que les accès de la mère avec X soient selon les modalités établies par une personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse et supervisés si jugé nécessaire selon l'état de santé mentale de la mère et selon le désir de l'adolescente, le tout à être soumis à la Cour au cas de divergences; RECOMMANDE que la mère reçoive les services requis par son état (suivi santé mentale/psychosocial) et applique les

recommandations des professionnels; RECOMMANDE que X reçoive les services requis par son état (gestion des émotions, évaluation en toxicomanie, suivi externe de l'unité de réadaptation tant que jugé nécessaire et autres suivis selon les recommandations des professionnels) et applique les recommandations; RECOMMANDE que la mère se rapporte, aux deux semaines, à la D.P.J. pour faire état des moyens mis en place pour favoriser l'actualisation du projet de vie de sa fille; RECOMMANDE que madame B et X s'engagent activement à l'élaboration et à l'application du plan d'intervention ainsi qu'à l'actualisation du projet de vie alternatif; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein des Centres jeunesse A apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à la famille jusqu'à la majorité de X; CONFIE la situation de l'adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL SÉGUIN, J.C.Q.

M e Ginette Daigle Procureure de la D.P.J. M e Daniel Lessard Procureur de l'adolescente M e Manon Guitard Procureure de la mère Date d’audience : 16 mai 2012