2015 QCCA 1079, 2015 QCCA 1079

Guichet unique d'inscription dès l'enfance c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 1079 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025238-155 (500-17-080773-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES paul vézina , J.C.A. manon savard , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTE AVOCAT GUICHET UNIQUE D’INSCRIPTION DÈS L’ENFANCE M e ÉRIC OLIVER (absent) (Municonseil, avocats) INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MARIO NORMANDIN (ABSENT) Bernard Roy (Justice-Québec) MISE EN CAUSE AVOCAT COOPÉRATIVE DE SERVICES ENFANCEFAMILLE.ORG Me ALAIN GERVAIS (ABSENT) (Gervais & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2015 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée, Procureure générale du Québec, en rejet d’appel (Articles 495.2 et 501

(1) C.p.c . et 15 des Règles de la Cour d’appel en matière civile ) Greffière d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Normandin a transmis une lettre au greffe de la Cour, en date du 27 mai 2015, l’informant qu’il se désistait sans frais de sa requête en rejet d’appel La Cour prend acte du désistement sans frais de la requête en rejet d’appel en date du 5 juin 2015 (voir page 4). Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement sans frais de la requête en rejet d’appel. paul vézina, J.C.A. manon savard , J.C.A.

mark schrager, J.C.A.