2011 QCCQ 747, 2011 QCCQ 747

9209-2923 Québec inc. c. Demers 2011 QCCQ 747 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » « Division Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125325-102 DATE : 22 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ 9209-2923 québec inc.

Demanderesse c. samucar inc. et bernard deschamps Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ sur les demandes de renvoi ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défendeurs la somme de 6 208,12 $. [ 2 ] Les défendeurs contestent la réclamation et se portent demandeurs reconventionnels pour la somme de 3 885 $. [ 3 ] Ils demandent le renvoi de la cause dans le district judiciaire de Valleyfield.

Ils soulèvent que la demanderesse a plus de cinq employés, et demande aussi le renvoi pour ce motif. [ 4 ] Le Tribunal est saisi de ces deux demandes de renvoi. [ 5 ] La veille de l'audition de ces demandes de renvoi, la demanderesse produit un désistement au dossier. [ 6 ] Les défendeurs sont présents pour l'audition desdites demandes, ils ne s'objectent pas au désistement. [ 7 ] Ils acceptent de se désister à leur tour de leur demande reconventionnelle et demandent d'être remboursés pour leurs frais. [ 8 ] Pour ces motifs, le tribunal : [ 9 ] donne acte aux désistements de la demande principale et de la demande reconventionnelle; [ 10 ] Ordonne que les frais judiciaires soient remboursés aux défendeurs. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Date d’audience : 1 er février 2011