2021 QCCQ 9436, 2021 QCCQ 9436

Protection de la jeunesse — 214471 2021 QCCQ 9436 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 405-41-004512-211 405-41-004513-219 DATE : 11 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2015 Y, né le [...] 2013 Enfants et A NON DÉCLARÉ (père de

X) B (père de

Y) Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X et Y sont respectivement âgés de six et huit ans. [ 2 ] Ils vivent avec leur mère.

Le père est actuellement incarcéré. [ 3 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité ou leur développement compromis en raison d’un risque sérieux de négligence et d’une négligence éducative. [ 4 ] Il propose, comme mesures de protection applicables, de confier les enfants à leur mère, avec de l’aide, pour la prochaine année. [ 5 ] La mère et la procureure des enfants consentent à la demande du Directeur. [ 6 ] Le père est avisé de la date de Cour, mais il ne se présente pas. [ 7 ] La demande du Directeur doit être accueillie selon ses conclusions puisqu’elle respecte l’intérêt prouvé de ces deux enfants.

Voici pourquoi. [ 8 ] X et Y vivent avec leur mère et, jusqu’à tout récemment, leur frère aîné Z qui s’est vu confié à sa marraine en vertu d’une entente sur des mesures volontaires. [ 9 ] Z présente des difficultés importantes lesquelles ont nécessité l’intervention des policiers à plusieurs reprises. Les comportements difficiles de l’aîné ont des répercussions sur la fratrie. [ 10 ] La mère peine à encadrer ses enfants et à assurer leur sécurité. [ 11 ] X s’oppose à l’autorité de sa mère. À l’école, elle teste les limites. [ 12 ] Y souffre d’un TDAH. Il est anxieux et s’oppose.

Il prend une médication pour diminuer ses symptômes. À l’école, il fait des crises importantes. Il s’oppose ou pleure constamment en réclamant sa mère. [ 13 ] Les deux enfants confirment que la mère crie et les prive de nourriture comme conséquence. [ 14 ] La déléguée observe une mère dépassée. Le milieu devient facilement cacophonique puisque les enfants attirent l’attention de leur mère négativement.

[ 15 ] Afin d’assainir l’atmosphère familiale, le Directeur propose à la mère le programme PMMF (programme de maintien en milieu familial). La mère accepte d’y participer. La mère doit sans tarder mettre en place un encadrement stable et cohérent pour ses enfants. [ 16 ] Elle devra également prendre soin de sa santé mentale.

Ayant un trouble bipolaire et d’anxiété, la mère devient rapidement envahie par ses émotions, ce qui l’amène à agir impulsivement avec ses enfants. [ 17 ] Monsieur B est le père des enfants, même s’il n’est pas reconnu légalement pour X. [ 18 ] Actuellement, il est détenu pour 18 mois en raison d’une fraude. Ce n’est pas son premier séjour en prison. [ 19 ] L’an dernier, il a fait une thérapie pour une consommation abusive de drogue. [ 20 ] Son plumitif révèle plusieurs actes criminels, dont des voies de fait sur une ex-conjointe. [ 21 ] Durant son incarcération, les contacts avec ses enfants seront suspendus.

À sa sortie de prison, il faudra voir si le père peut assurer une stabilité aux enfants. Il est impératif que les contacts soient supervisés lors de la reprise des contacts pour préserver l’intérêt des enfants. [ 22 ] CONSIDÉRANT que les problèmes de santé mentale de la mère exposent les enfants à un risque sérieux de négligence; [ 23 ] CONSIDÉRANT que la mère adopte des comportements non appropriés envers ses enfants lesquels constituent de la négligence sur le plan éducatif; [ 24 ] CONSIDÉRANT que le mode de vie du père expose les enfants à un risque sérieux de négligence.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants X et Y compromis en vertu des articles 38 b) 2 – Risque sérieux de négligence et 38 b) 1 iii – Négligence sur le plan éducatif de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 27 ] CONFIE les enfants X et Y à leur mère; [ 28 ] SUSPEND les contacts entre le père et les enfants jusqu’à ce que le père ait effectué trois rencontres auprès du Directeur de la protection de la jeunesse, puis ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants se déroulent selon entente entre les parties et, à défaut d’entente, le Tribunal les précisera à la demande de l’une d’entre elles; [ 29 ] ORDONNE que les contacts entre le père et les enfants se déroulent en présence d’une tierce personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 30 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches en lien avec sa santé mentale; [ 31 ] RECOMMANDE au Directeur d’offrir le programme de maintien en milieu familial à la mère; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une année à compter du 11 juin 2021 ; [ 33 ] CONFIE la situation des enfants au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] . __________________________________ MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q.

M e Anne-Catherine Vinette Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Catherine Mercier Avocate de la mère M. B (

Y) Père absent et non représenté M e Nadine Maltais Avocate des enfants Date d’audience : 11 juin 2021