2022 QCCA 820, 2022 QCCA 820

Meunier c. Agence du revenu du Quebec 2022 QCCA 820 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010266-200 (410-80-000728-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JASON MEUNIER Me ROBERT JODOIN (Jodoin & associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUEBEC Me SYLVAIN LACOMBE Monsieur FRÉDÉRIC TESSIER, stagiaire (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2020 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec , district de Saint-Maurice .

DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de caducité et en prolongation du délai pour la production de l’exposé Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 59 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 01 Observations de Me Jodoin; 11 h 02 Observations de monsieur Tessier; Échanges entre la Cour et monsieur Tessier; Monsieur Tessier poursuit ses observations; 11 h 06 Réplique de Me Jodoin; Échanges entre la Cour et Me Jodoin; 11 h 07 Suspension; 11 h 08 Reprise; 11 h 08 Arrêt; 11 h 09 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances particulières révélées à l’audience et l’engagement du procureur de l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité émis le 27 août 2021; [ 4 ] PERMET à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 22 juin 2022 son exposé d’au plus 15 pages, en cinq exemplaires, après avoir notifié copie à la

partie intimée; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe son exposé d’au plus 15 pages, en cinq exemplaires, et ce, dans les 30 jours suivant le dépôt de l’exposé de la

partie appelante.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.