Ménard c. R. 2017 QCCA 1918 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006551-178 (500-01-015745-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE THAROUL MÉNARD Me MÉLISSA BEAULIEU-LUSSIER ( Mélissa Beaulieu-Lussier, avocate ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me marie-eve mayer (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Échanges entre le juge et les parties. 9 h 33 Les parties sont invitées à s’entendre sur une date pour la prolongation du délai en avisé le greffier. Fin de l’audition. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence d’opposition de la

partie Intimée; [ 2 ] Vu les motifs énoncés dans la requête de Tharoul Ménard; [ 3 ] Considérant le temps nécessaire pour le Requérant de rencontré un représentant de l’aide juridique, déterminer sont admissibilité à celle-ci et l’émission d’un mandat d’aide juridique; [ 4 ] Considérant que le repiquage des directives données au jury le 28 janvier 2011, par la juge Johanne St-Gelais de la Cour supérieure, district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-015745-083, est essentiel aux fins de l’élaboration des motifs d’appel; [ 5 ] Considérant que l’émission du mandat d’aide juridique est nécessaire afin de procéder à la commande dudit repiquage; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 7 octobre 2017, par l’honorable André Vincent, de la Cour supérieure du Québec, du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-015745-083; [ 8 ] PROLONGE le délai accordé pour le dépôt de l’avis d’appel, et le cas échéant la requête pour permission d’appeler, dans le jugement rendu le 6 novembre 2017, par l’honorable Martin Vauclair, de la Cour d’appel du Québec, du district de Montréal; [ 9 ] AUTORISE la

partie requérante à déposer son avis d’appel et présenter sa requête pour permission d’appel, le cas échéant, au plus tard le 16 mars 2018. ALLAN R. HILTON, J.C.A.