Forgues (Suma Électronique enr.) c. Construction F. Boileau inc. 2014 QCCQ 9505 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE ST-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-009426-141 DATE : 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIO FORGUES , faisant affaire sous le nom de «Suma Électronique enr.», 1069, route Henderson, St-Malachie (Québec) G0R 3N0 Demandeur c.

CONSTRUCTION F. BOILEAU INC. , 477, 11 e rue, St-Malachie (Québec) G0R 3N0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Mario Forgues réclame 4 822,56 $ à Construction F. Boileau inc. dont 4 222,56 $ représentant le solde dû pour une installation électrique ainsi que 600 $ réclamé à

titre de dommages-intérêts pour la préparation et la gestion du dossier de cour ainsi que les frais encourus à cette fin. [ 2 ] Bien que la demande ait été dûment signifiée à Construction F.

Boileau inc. le 2 avril 2014, celle-ci n’a présenté aucune contestation et le dossier a été inscrit par défaut. [ 3 ] La preuve documentaire produite au dossier ainsi que le témoignage de Mario Forgues établissent le bien-fondé de sa réclamation pour un montant de 4 222,56 $, soit le solde dû pour une installation électrique. [ 4 ] Le montant réclamé pour la préparation et la gestion du dossier de cour ainsi que les frais encourus à cette fin ne constituent pas des dommages pouvant faire l’objet d’une compensation. [ 5 ] À défaut d’entente écrite concernant des intérêts de 24 %, ceux-ci ne peuvent pas être accordés.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE Construction F. Boileau inc. à payer à Mario Forgues, faisant affaire sous le nom de «Suma Électronique enr.», la somme de 4 222,56 $ avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure le 29 octobre 2013; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 137 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 26 août 2014