2013 QCCQ 8895, 2013 QCCQ 8895

Protection de la jeunesse — 131975 2013 QCCQ 8895 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 755-41-002151-127 DATE : 11 Avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 1996 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, née le […] 1996. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la situation de l’enfant exige la prolongation de l’ordonnance rendue le 1 er novembre 2012 pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. Elle soutient essentiellement que l'enfant présente toujours des troubles de comportement sérieux, alors que du côté des parents, ceux-ci doivent modifier certaines attitudes parentales.

[ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, la prolongation du placement de l'enfant en centre de réadaptation, jusqu'au 30 août 2013, et un suivi social, pour une période d'une année. [ 5 ] Les parents admettent l'ensemble des allégations de la requête. Ils consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice, mais en conteste la durée.

Elle souhaite que son placement en centre de réadaptation soit réduit à une période de trois mois. [ 7 ] La preuve révèle qu'en conformité avec l'ordonnance rendue le 1 er novembre 2012, l'enfant est hébergée en centre de réadaptation, la sécurité et le développement de l'enfant ayant alors été compromis aux motifs d'abus physiques (sévices corporels de la part de la mère) et de troubles de comportement sérieux de l'enfant (violence et toxicomanie). [ 8 ] En centre d'accueil, l'enfant a accompli certains progrès et a mieux fonctionné de façon générale.

Elle s'est impliqué dans une thérapie offerte par l'organisme A pour régler son problème de consommation de drogues. [ 9 ] En raison de son évolution positive, l'enfant intègre le foyer de groupe A le 8 janvier 2013. Dans ce milieu de vie, les comportements suivants de l'enfant sont observés: ➢ L'enfant consomme de la drogue; ➢ L'enfant a fugué à une reprise; ➢ L'enfant ne respecte pas l'autorité en général et contrevient au code de vie du foyer de groupe; ➢ L'enfant ne s'investit pas sur le plan scolaire.

Elle offre un rendement médiocre et n'a aucune motivation. [ 10 ] Par ailleurs, le portrait n'est pas que négatif. L'enfant a une belle attitude et respecte le personnel du foyer de groupe. Elle s'implique dans son suivi auprès de son éducatrice-tutrice et travaille ses objectifs personnels. La difficulté consiste surtout à transposer dans la réalité les changements visés. [ 11 ] Les visites de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents sont problématiques. Elle peut transgresser son contrat de règles de sortie. Sa relation est à parfaire avec ses deux parents.

Concernant le père, l'enfant lui reproche de ne pas intervenir lorsque sa conjointe lui manque de respect. [ 12 ] L'enfant a récemment volé de l'argent à sa mère pour se payer de la drogue. Elle a également consommé lors d'une visite chez son père. En fouillant la chambre de l'enfant, le père a aussi trouvé un objet artisanal de consommation. [ 13 ] L'enfant entretient une relation tendue avec son frère B qui réside chez sa mère. Celle-ci tolère que son fils tienne des propos très blessants envers l'enfant.

X est affectée à la fois par les propos de son frère et par la non-intervention de sa mère. [ 14 ] La relation entre les parents est conflictuelle. Le suivi social de la Directrice n'a pas permis un règlement de cette problématique. La communication est déficiente et la mère ne fait pas de compromis. [ 15 ] La situation de l'enfant requiert la poursuite de son placement en centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'été 2013. L'enfant doit se reprendre en main, la dernière détérioration de ses comportements ayant été plus inquiétante.

Des efforts de sa part en ce sens sont constatés par le personnel du foyer de groupe. [ 16 ] Du côté des parents, la Directrice souhaite les accompagner dans une démarche visant à changer leur mode de communication.

Les règles de la maison doivent être claires et le climat familial respectueux à l'égard de tous. [ 17 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 1 er novembre 2012; [ 22 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse jusqu'au 30 août 2013 ; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une durée d'une année ; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de la ville A pour l'exécution des mesures ordonnées.

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Anne-Marie Dion Avocate de l'enfant