2012 QCCA 112, 2012 QCCA 112

Trottier c.

R. 2012 QCCA 112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002759-129 (240-01-007676-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT DAVID TROTTIER Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Labrecque, Asselin) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE REINE Me SÉBASTIEN ÉMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire (Art. 679 C.cr .) 9 h 44 Discussion; Me Théberge dépose les affidavits de monsieur Martin Lajoie et de monsieur Georges Trottier; Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; 9 h 46 Me Émond déclare avoir une preuve nouvelle à fournir à la Cour; Me Émond précise que ce n'est pas une preuve qui a été présentée lors du procès, mais plutôt un événement extérieur au procès; Observations du juge; Me Émond précise que ce document est primordial pour l'évaluation de la remise en liberté du requérant;

Observations du juge; 9 h 47 Me Théberge informe le juge qu'il était au fait de cette preuve nouvelle, car son confrère lui avait signifiée. Par contre, celle-ci ne peut être admise en preuve ce matin; Observation du juge; Me Théberge précise que cet événement est survenu après le jugement de l'honorable Carol St-Cyr; 9 h 57 Le juge autorise le dépôt de la pièce; Me Émond dépose le rapport d'intervenant daté du 7 décembre 2011; 11 h 28 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant jusqu'à ce qu'il soit disposé de l'appel, moyennant l'engagement personnel de l'appelant de se livrer conformément à l'arrêt disposant de l'appel si ce dernier rejette le pourvoi, ou conformément à toute autre ordonnance requérant sa présence; [ 3 ] La remise en liberté est assujettie en outre aux conditions suivantes: - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Habiter à l'une ou l'autre des adresses suivantes; [...], Québec (Québec) et [...], La Malbaie (Québec) [...]; - Être aux adresses ci-haut mentionnées entre 22h00 et 05h00; - Ne pas communiquer avec l'agent Éric Savoie et tout membre de sa famille immédiate, sauf dans le cadre des fonctions du dit agent; - Interdiction de se trouver dans le secteur Trensim, à Baie Saint-Paul; - Interdiction de posséder des armes; - Dépôt au greffe d'une somme de $2000,00 par M.

Martin Lajoie; - Engagement écrit de M. George Trottier à

titre de caution pour une somme de 200,00$. Cet engagement devra être signé devant un juge de paix assigné à cette fin. JEAN BOUCHARD, J.C.A.