2017 QCCA 1229, 2017 QCCA 1229

Thibert c. Leroux 2017 QCCA 1229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026873-174 (700-17-010678-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2017 CORAM : LES HONORABLES robert m. mainville , J.C.A. marie-josée hogue , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTS AVOCAT GEORGES THIBERT CHRISTIAN BONNAUD en sa qualité de légataire à la succession de feu Micheline Monfette-Bonnaud Me JACQUES RENAUD (Renaud Dupuis Rioux, avocats et fiscalistes) INTIMÉE AVOCATE MARIE LEROUX Me KIM DESTREMPES (De Grandpré Joli-Coeur S.E.N.C.R.L.) En appel d'un jugement rendu le 25 mai 2017 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel. (Art. 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Argumentation de Me Destrempes. 9 h 40 L’intimée Marie Leroux par le biais de son avocate Me Destrempes consent à libérer la somme de 15 000$ détenue chez le notaire aux appelants advenant que l’appel soit rejeté. 9 h 45 Argumentation de Me Renaud. 10 h 03 Réplique de Me Destrempes. 10 h 06 Suspension de l’audience. 10 h 09 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A. – voir page 3.

Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’appel devrait continuer. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour rejet d’appel de l’intimée, frais à suivre se sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.