2013 QCCA 1649, 2013 QCCA 1649
Opinion
Racine c. Parent 2013 QCCA 1649 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007714-121 (200-22-056519-107) DATE : 18 MARS 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. LOUIS RACINE APPELANT – Défendeur c. RAYNALD PARENT INTIMÉ – Demandeur -et- CATHERYNE TREMBLAY MISE EN CAUSE – Intimée JUGEMENT [ 1 ] La demande pour permission d'en appeler ne rencontre pas les exigences des articles 29 et 511 du Code de procédure civile . [ 2 ] Cela étant, la requête pour rejet d'appel est devenue sans objet.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête ré-amendée 2 de l'appelant pour permission d'appeler des jugements interlocutoires du 23 avril 2012 rendus par l'honorable Pierre A. Gagnon de la Cour du Québec; [ 4 ] SANS FRAIS . JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Louis Racine Appelant Me Marc Delisle Pour l'intimé Date d’audience : 18 mars 2013
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