2014 QCCQ 9601, 2014 QCCQ 9601
Opinion
Tremblay Raiffaud, Huissiers de justice c. Boily Morency Roy, Avocats 2014 QCCQ 9601 JG-2486 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA Chambre civile N° : 160-32-000009-147 DATE : 24 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TREMBLAY RAIFFAUD, HUISSIERS DE JUSTICE
Partie demanderesse c. BOILY MORENCY ROY, AVOCATS
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie défenderesse ayant été dûment appelée, son absence ayant été constatée, le présent dossier procède par défaut. [ 2 ] VU le témoignage de M. Philippe Raiffaud; [ 3 ] VU les pièces à l'appui de la réclamation; [ 4 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE Boily Morency Roy, avocats, à verser à Tremblay Raiffaud, huissiers de justice, la somme de 320,52 $ plus l'intérêt au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis le 7 janvier 2014, date de la mise en demeure; [ 6 ] LE TOUT avec dépens, lesquels sont établis à la somme de 74,25 $. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec
Date d’audience : 28 août 2014
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