2011 QCCA 934, 2011 QCCA 934

R. c. Langlois 2011 QCCA 934 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002648-116 (150-01-018208-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 mai 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MICHEL LANGLOIS Me CHARLES CANTIN (AV6653) (Cantin, Bonneau) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 676

(1) d) C.cr .) 9 h 13 Discussion; Me Cantin précise qu'il ne conteste pas la requête; Observations du juge; Discussion; Les avocats conviennent qu'ils feront les représentations écrites sur la peine dans le cadre de leur mémoire sur le verdict; 9 h 15 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations détaillées que comporte la requête; [ 2 ] Considérant que cette requête n'est pas contestée et qu'un appel du verdict a déjà été autorisé par un juge de la Cour le 17 mars dernier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d'interjeter appel de la peine pour être entendu en même temps que l'appel sur le verdict dans le dossier 200-10-002621-113; [ 4 ] ORDONNE à chacune des parties de produire leur argumentation sur la peine en même temps que leur mémoire sur l'appel du verdict dans le dossier 200-10-002621-113. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.