2017 QCCA 1120, 2017 QCCA 1120
Opinion
Hagan c. Van Nostrand 2017 QCCA 1120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025267-154 (550-17-004763-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANTES AVOCAT CAROLYN HAGAN 6379800 CANADA INC. Me JEAN-CAROL BOUCHER ( Boucher @ Associé
s) INTIMÉE AVOCATE MUFFY EAMES VAN NOSTRAND Me JOELLE MAURAIS (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution d’un jugement de la Cour d’appel rendu le 7 avril 2017. (Articles 390, al. 2 C.p.c. et 65.1 (1) de la
Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
16 h 12 Ouverture de l’audience. Argumentation de Me Boucher. 16 h 21 Argumentation de Me Maurais. 16 h 25 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 16 h 26 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante n’ayant aucun actif à son nom au Québec et déclarant habiter en Ontario dorénavant, la requête pour suspendre l’exécution du jugement de la Cour ne servirait en rien les fins de la justice. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête avec frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
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