2022 QCCA 1041, 2022 QCCA 1041

Bertrand-Beaulieu c. R. 2022 QCCA 1041 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003686-198 (200-01-225826-191) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 25 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Morand), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 3 août 2022 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE JONATHAN BERTRAND-BEAULIEU Me SOPHIA CATELLIER (Picard, Robert) POUR : Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE TREMBLAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'une déclaration de délinquant à contrôler prononcée le 31 mai 2021 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec , district de Québec . DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Continuation de l’audience du 1 er août 2022; Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et Me Catellier; 9 h 36 Échanges entre la Cour et Me Tremblay; 9 h 37 Suspension; 9 h 50 Reprise; Échanges entre la Cour et Me Catellier; 9 h 51 Arrêt; Échange entre la Cour et Me Tremblay; 9 h 52 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 25 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Morand), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin.

[ 1 ] La

partie appelante n’a pas déposé son exposé dans le délai fixé par la Cour le 6 juin 2022. [ 2 ] Lors de l’audience du 1 er août 2022, son avocat a affirmé qu’il avait terminé de rédiger l’argumentation et que son exposé était en voie de confection par l’entreprise Copie Inter. [ 3 ] Cette entreprise étant fermée jusqu’au 8 août, il nous demande un délai additionnel de quelques jours. Il nous assure que Copie Inter traitera son dossier en priorité. [ 4 ] Dans les circonstances, il y a lieu d’accorder à la

partie appelante un ultime délai pour la notification et le dépôt de son exposé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt de l’exposé de la

partie appelante au 12 août 2022 à 16 h 00 ; [ 6 ] REPORTE l’avis de la règle 75 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle au 15 août 2022 salle 4.33 à 9 h 00 . SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.