2011 QCCQ 7110, 2011 QCCQ 7110

Québec (Ville de) c. Pavage Ray Desrochers inc. 2011 QCCQ 7110 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N° : 200-22-051798-098 200-22-050421-098 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ VILLE DE QUÉBEC

Partie demanderesse; c. PAVAGE RAY DESROCHERS INC. ET ALS

Partie défenderesse; ET VILLE DE QUÉBEC

Partie demanderesse; c. TERRASSEMENT LATULIPPE INC . ET ALS

Partie défenderesse; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse Genivar inc. présente une requête en irrecevabilité à l'encontre de la requête introductive d'instance ré- amendée introduite par la demanderesse Ville de Québec dans deux dossiers distincts initiés par la Ville contre deux corporations différentes. [ 2 ] Les motifs invoqués par Genivar étant les mêmes dans chacun des dossiers, une seule décision disposera de la demande sans qu'il soit nécessaire de préciser des conclusions distinctes pour chacun des dossiers. [ 3 ] Les recours de la Ville de Québec dans lesquels elle a amendé ses demandes pour y ajouter Genivar inc. comme

partie défenderesse concernent des passerelles piétonnières qui furent construites par Remac Innovateur Industriels inc. (Remac) suivant un contrat à forfait signé à cet effet par Ville de Québec et cet entrepreneur. [ 4 ] À la fin des travaux, Remac a introduit un recours en dommages contre Ville de Québec, laquelle a appelé en garantie Genivar inc. et une autre entreprise.

Un règlement hors Cour est intervenu dans cette affaire et les parties ont signé une déclaration confidentielle de règlement hors Cour, quittance et transaction. [ 5 ] Dans cette déclaration d'entente, une clause prévoit spécifiquement que Ville de Québec accorde à Genivar inc. une quittance complète et finale de toute réclamation, droit action ou demande de quelque nature que se soit qu'elle pourrait avoir contre elle relativement aux faits, réclamations, allégations reliées directement ou indirectement aux procédures intentées dans le dossier que réglait cette entente. [ 6 ] Dans les dossiers en espèce, les défenderesses prétendent à défaut de conception des passerelles piétonnières.

C'est Genivar inc. qui a conçu les plans et devis techniques pour ces structures et qui a, entre autre, assuré le suivi partiel des travaux.

[ 7 ] La Ville de Québec prétend qu'il n'y a pas identité d'objet entre ces recours qu'elle a initiés et l'action prise par Remac puisque cette dernière invoquait à l'appui de sa demande d'indemnisation un problème de titres et des conditions d'exécution différentes de celles qui étaient décrites dans l'appel d'offre. [ 8 ] Après avoir pris connaissance de la défense que Ville de Québec avait produite dans le dossier l'opposant à Remac et des allégués de la requête introductive d'instance en garantie que Ville de Québec avait introduit contre Genivar inc. dans ce même dossier, la Cour est d'opinion que c'est pour la totalité de son implication dans le dossier que Ville de Québec l'appelait en garantie. [ 9 ] Aucune restriction n'apparaissant à la quittance donnée par Ville de Québec en faveur de Genivar inc. et qui fait

partie intégrante de la convention confidentielle de règlement hors Cour qui a disposé du litige entre Remac et Ville de Québec, force est de conclure que cette quittance très générale peut être opposée à Ville de Québec dans les présents dossiers. [ 10 ] La requête en irrecevabilité sera donc accueillie dans les deux dossiers et l'accès aux pièces R-1 à R-10, qui se trouvent reproduites dans le cahier remis à la Cour lors de l'audience sur la requête en irrecevabilité doit demeurer confidentiel. Il paraît donc opportun d'ordonner qu'elles soient remises, sous pli confidentiel, à Genivar inc.

partie qui les a produites. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la requête en irrecevabilité; REJETTE la requête introductive d'instance reamendée de la demanderesse Ville de Québec contre la défenderesse Genivar Inc.; INTERDIT l'accès aux pièces R-1 à R-10 produites à l'audition à toute autre personne que la demanderesse Ville de Québec et la défenderesse Genivar inc.; ORDONNE au greffier de conserver le cahier de ces pièces produit à l'audience sous enveloppe scellée jusqu'à ce qu'il soit remis aux avocats de la défenderesse Genivar inc. sur demande de ces derniers.

LE TOUT , avec dépens contre la demanderesse Ville de Québec. Juge François Godbout, J.c.Q. Me Éric Boisvert, Avocat (#13) Giasson & Associés Procureurs de la Ville de Québec Me Marie-Hélène Beaudoin, Avocate Woods & Associés, s . e . n . c . Procureurs de la

partie défenderesse Genivar inc . Mme Stéphanie Auclair, Stagiaire Stein, Monast (Casier 14) Procureurs des parties défenderesses Date d’audience : 28 juin 2011