2015 QCCA 1758, 2015 QCCA 1758

Mager c. Kanemy 2015 QCCA 1758 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025270-158 (500-22-212133-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS AVOCATS STANLEY MAGER ELAINE MAGER Me ADAM EIDELMANN ( Cabinet Eidelmann, avocats) INTIMÉS AVOCATE LAURENT KANEMY NELSON CHAMPAGNE ROSANNE KATZ (MAGER) Me MARIE-JOSÉE BÉLAINSKY (Fonds d'assurance responsabilité professionnelle) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 28 avril 2015, par l’honorable juge Brigitte Gouin, de la Cour du Québec, district de Montréal Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Échanges entre la Juge et les parties. Par la Juge : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de remise formulée, en raison de la non production des motifs écrits du jugement dont les requérants souhaitent interjeter appel; [ 2 ] Considérant qu’il s’agit d’une quatrième demande de remise, et que ce n’est qu’à l’insistance de la soussignée que l’avocat des requérants a finalement initié une démarche pour obtenir la transcription des motifs; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de fixer péremptoirement la requête pour permission d’appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNEÉ : [ 4 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler au 27 novembre 2015; et [ 5 ] FIXE ladite requête péremptoirement à cette date; [ 6 ] LE TOUT frais à suivre.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.