Agence du revenu du Québec c. Desroches 2011 QCCQ 8796 COUR DU QUÉBEC Division de pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-183377-111 DATE : 18 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

BERNARD DESROCHES Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 39.2 LAF ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal étant saisi d’une requête pour obliger le défendeur à produire à la demanderesse les documents et renseignements indiqués sur la demande péremptoire datée du 28 mars 2011, pièce P-1 ; [ 2 ] VU les dispositions des articles 39 et 39.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002 ); [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande péremptoire de Revenu Québec datée du 28 mars 2011; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le secret professionnel au sens des articles 46 à 53.1 de la

Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c.

A-6.002 ) ne peut être invoqué en l’instance par le défendeur; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au défendeur BERNARD DESROCHES de produire à la demanderesse, à l’attention de Brigitte Gourd, percepteur, 4, Place Laval, bureau RC 150, Laval (Québec), dans un délai de 10 jours suivant la signification du présent jugement, un des documents, renseignements et déclarations suivants : - Un inventaire détaillé des actifs toujours détenus par la compagnie GALERIE BERNARD DESROCHES INC. indiquant à quel endroit les actifs sont entreposés ; Ou - Un affidavit indiquant pour quelles raisons il lui est impossible de fournir ces informations LE TOUT sans frais.

__________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Frédérique Bourque, stagiaire en droit LARIVIÈRE MEUNIER Procureure de la demanderesse Bernard Desroches (absent) Date d’audience : 18 juillet 2011