2013 QCCA 2234, 2013 QCCA 2234

Perrier c. R. 2013 QCCA 2234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005435-134 (550-01-038833-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 décembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LIONEL PERRIER Me Christian Deslauriers LA SOCIÉTÉ PROF. DE CHRISTIAN DESLAURIERS INC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE AFIN DE SUSPENDRE L'EXÉCUTION DE LA SENTENCE EN ATTTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 683(5)

f) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 04 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 04 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 05 : Jugement-voir page 3. 10 h 06 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] En conséquence, le juge soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ASSUJETTIT le requérant aux conditions suivantes et lui ordonne de s’y conformer; • Résider en tout temps à l’adresse actuelle. • S’abstenir de consommer toute drogue sauf sur ordonnance médicale. • Ne pas se trouver en présence de gens qui, à votre connaissance, illégalement consomment, possèdent ou trafiquent des drogues ou stupéfiants illégaux. • Ne pas avoir en sa possession un pagette ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication mobile. • Vous devez vous abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’arme, d’armes offensives ou à usage restreint, d’imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, d’armes à feu, d’arbalètes, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées, de substances explosives, d’armes tranchantes ou pointues, et si vous êtes présentement en possession d’un de ces objets, le remettre d’ici 24 heures de votre remise en liberté à Pascal Milette au poste de la Sûreté du Québec de Gatineau rue Jean-Proulx.

Il vous interdit de posséder quelque document vous autorisant à acquérir une arme à feu et, le cas échéant, le remettre d’ici 24 heures de votre remise en liberté à Pascal Milette au poste de la Sûreté du Québec de Gatineau rue Jean-Proulx. •

i) S’abstenir d’être en présence physique de Valentio Nino Cocco Pollastrini, Martha Vigile, Brenda Cadieux, Roke Vaillant, Gérard Rodier, Yves Lafontaine, Rodger Boucher, Claude Laroche, Roland Guay, Gary Ryan, Lionel Perrier, Jacques Bourgeois, Pierre Lamoureux, Serge Lafrance, Michel Lecompte, Lise Dubien (sauf en présence de votre avocat aux fins de préparation du présent procès) • ii) Ne pas communiquer directement ou indirectement (sauf par avocat) avec Valentio Nino Cocco Pollastrini, Martha Vigile, Brenda Cadieux, Roke Vaillant, Gérard Rodier, Yves Lafontaine, Rodger Boucher, Claude Laroche, Roland Guay, Gary Ryan, Lionel Perrier, Jacques Bourgeois, Pierre Lamoureux, Serge Lafrance, Michel Lecompte, Lise Dubien • Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du ou de toute autre adresse connue de vous où résidera Valentio Nino Cocco Pollastrini, Martha Vigile, Brenda Cadieux, Roke Vaillant, Gérard Rodier, Yves Lafontaine, Rodger Boucher, Claude Laroche, Roland Guay, Gary Ryan, Lionel Perrier, Jacques Bourgeois, Pierre Lamoureux, Serge Lafrance, Michel Lecompte, Lise Dubien • Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du Restaurant Giovanni’s (260 rue Preston, Ottawa), ou de tout autre lieu alors connu de vous où Valentio Nino Cocco Pollastrini, Martha Vigile, Brenda Cadieux, Roke Vaillant, Gérard Rodier, Yves Lafontaine, Rodger Boucher, Claude Laroche, Roland Guay, Gary Ryan, Lionel Perrier, Jacques Bourgeois, Pierre Lamoureux, Serge Lafrance, Michel Lecompte, Lise Dubien exercera son travail ou poursuivra des études. • Être présent à la cour en personne chaque fois que le présent dossier est appelé. • Ne pas quitter le Canada. • Ne pas présenter une demande de passeport.

• Déposer votre passeport au greffe de cette cour dans les 48 heures de votre libération. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.