2015 QCCQ 9481, 2015 QCCQ 9481

Protection de la jeunesse — 151090 2015 QCCQ 9481 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 655-41-000593-140 DATE : 9 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. Dans la situation de : X Née le […] 2004 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante et B Mère et C Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 6 JANVIER 2015 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour fins de protection du Directeur de la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2004. [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et le développement de l’enfant soient déclarés compromis aux motifs que :

a) Abus physique en raison de sévices corporels de la part du père;

b) Risque sérieux de négligence en raison de problème de toxicomanie chez les parents;

c) Mauvais traitements psychologiques en raison de l’exposition à la violence conjugale causée par les parents. [ 3 ] À l’audience, l’enfant était absente et dûment représentée. Les parents sont présents et non représentés. [ 4 ] Toutes les parties présentes se sont déclarées en accord avec les allégués de la requête ainsi qu’avec les conclusions amendées

recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties ont été déposés sous la cote D-1 l’engagement de monsieur C, sous la cote D-2 l’engagement modifié signé le 16 décembre 2014, sous la cote D-3 le rapport d’évaluation et d’orientation préparé par madame [intervenante 1] pour valoir son témoignage et sous la cote D-4 le certificat de naissance de l’enfant. [ 6 ] Il appert de ce rapport que X est une jeune fille âgée de 10 ans qui se développe physiquement et intellectuellement de façon normale. [ 7 ] Elle présente une belle apparence.

Son hygiène corporelle et sa tenue vestimentaire sont adéquates et elle ne présente pas de problème de santé particulier. [ 8 ] Sur le plan scolaire, elle fréquente l’école A en 4 e année et elle est décrite comme une bonne élève. [ 9 ] Elle présente certaines difficultés au niveau de la compréhension des textes et des mathématiques. [ 10 ] Cependant, elle maintient des efforts soutenus pour améliorer son rendement. Il est mentionné qu’elle respecte les consignes, elle est polie et respectueuse envers les autres. [ 11 ] X est très sportive.

Elle participe activement aux jeux à la récréation et en éducation physique. Bien souvent, elle impressionne les garçons par ses performances. Son agenda ainsi que les leçons sont faits et rien de particulier n’est présent chez cette enfant au niveau de ses humeurs et de ses attitudes. [ 12 ] Quant à la situation qui prévaut au domicile familial qui a engendré le signalement du 17 novembre 2014, il appert que la mère est âgée de 36 ans, elle est originaire de Ville A.

Elle a fait vie commune avec monsieur D 38 ans, originaire de Ville B, pendant une période d’environ 11 ans. [ 13 ] Le couple, à ce moment, habitait la réserve de Ville B et, de cette union, sont nés Y 15 ans et Z 13 ans. [ 14 ] C’est au moment où Y avait 4 ans et Z 2 ans que la mère s’est séparée de monsieur D pour aller vivre à Ville C. [ 15 ] À compter de ce moment, monsieur D n’a manifesté aucun intérêt à maintenir des contacts avec ses enfants, de sorte qu’il n’a pas eu de contact père – fils pendant près de 6 ans. [ 16 ] C’est à la suite des demandes de Y de voir son père que ce dernier a pu le voir à raison d’environ 2 jours aux 6 mois. [ 17 ] C’est en 2003 que la mère fait la connaissance de monsieur C, 30 ans, avec qui elle a emménagé après quelques mois à Ville C. [ 18 ] Par la suite, la mère a donné naissance à X qui a maintenant 10 ans.

Elle est déménagée à Ville D où monsieur C a fait ses études en génie civil. [ 19 ] Par la suite, A est né en février 2013 et la famille est revenue dans la Région A pour le travail. [ 20 ] Monsieur C occupe un emploi de technicien aux travaux publics à la Compagnie A de Ville C et madame B occupe un emploi de réceptionniste à la Compagnie B de Ville C. [ 21 ] Le signalement, qui a été reçu par la Direction de la protection de la jeunesse, fait référence à une situation de risque sérieux de négligence en lien avec un problème de toxicomanie chez la mère.

Madame a reconnu éprouver des difficultés au niveau de la consommation d’alcool. Elle précise que sa situation perdure depuis plusieurs années et qu’elle a débuté la prise d’alcool à l’âge de 12 ans en compagnie de ses parents. [ 22 ] La mère confirme que le couple consomme de l’alcool les fins de semaine et qu’il peut se retrouver parfois en état d’ébriété, mais que ceci se produit rarement. Cependant, il est rapporté par les enfants que lors de ces événements, le couple les expose à de la violence conjugale.

Plus particulièrement, le 16 novembre 2014, le couple, après avoir consommé quelques bières, est sorti dans un bar. À leur retour, ces derniers étaient en état d’ébriété et ils se sont chicanés, ce qui a conduit la mère à vouloir demander la présence des policiers, selon ce qui est rapporté par les enfants. [ 23 ] Y ajoute que sa mère lui a demandé d’appeler les policiers, qu’elle pleurait et signait de la lèvre.

Il ajoute également que sa mère et monsieur C se disputaient «fort». [ 24 ] Lorsqu’il a tenté de composer le 911, monsieur C l’aurait pris par la gorge, l’aurait poussé et aurait refermé le combiné téléphonique. [ 25 ] Y a alors confié son petit frère A à X et a couru à l’extérieur pour réclamer de l’aide dans le voisinage. [ 26 ] Quant à X, elle mentionne avoir vu ses parents se bousculer de part et d’autre et, peu de temps après, avoir entendu un gros «boum» et elle souligne avoir vu son père maîtriser sa mère au sol. Elle dit que sa mère râlait et hurlait.

Elle a pensé que son père voulait l’étrangler et elle a eu peur. Son petit frère avait peur aussi et elle pleurait. [ 27 ] Les policiers sont intervenus et ils ont dû menotter madame B afin qu’elle soit conduite au Centre hospitalier, cette dernière étant complètement hystérique. [ 28 ] Les enfants soulignent également avoir eu certaines corrections physiques de la part de monsieur C. X verbalise avoir des tapes sur les jambes et les bras de même que des tapes sur la tête lorsqu’elle est trop énervée et qu’elle n’écoute pas. Elle ajoute «des fois ça fait un peu mal et des fois pas tellement mal».

[ 29 ] Quant à Z, il verbalise recevoir de la part de monsieur C des tapes sur les cuisses et les bras et, parfois, des coups de pied aux fesses ainsi que des tapes derrière la tête. [ 30 ] Pour Y, il confirme les faits et rapporte que depuis qu’il a 6 ans, monsieur C utilise la correction physique à son endroit. Il précise que ce dernier lui administre des claques aux cuisses, aux bras et le plus fréquemment, derrière la tête, ainsi que des «bines» sur les bras et que cela lui a déjà causé des ecchymoses. [ 31 ] Quant à la mère, cette dernière n’intervient pas lors des corrections physiques.

Monsieur C reconnaît que les interventions ne sont pas adéquates et qu’elles doivent cesser, mais en banalise l’ampleur. [ 32 ] Selon ce qui apparaît au rapport et malgré la situation qui prévaut dans le domicile des C, il appert que la mère a toujours été présente pour ses enfants et s’assure que ces derniers obtiennent réponse à leurs besoins fondamentaux. [ 33 ] La mère présente une problématique de consommation d’alcool qui affecte grandement ses humeurs et qui entraîne, entre autres, des conflits avec son conjoint. [ 34 ] Cette situation perturbe les enfants et ces derniers souhaitent que leur mère et monsieur C cessent de consommer de l’alcool. [ 35 ] En ce qui a trait à l’éducation, le couple se partage les tâches et considérant que la mère a un emploi de soir, c’est monsieur C qui s’occupe de la gestion des activités parascolaires le soir et qui assure les allers-retours de A à la garderie. [ 36 ] La mère est consciente de son problème de consommation d’alcool et elle s’est mobilisée récemment afin d’obtenir un rendez- vous avec une intervenante au Centre de protection et de réadaptation A au programme «A». [ 37 ] En ce qui a trait à monsieur C, depuis les derniers événements, ce dernier a dû signer un engagement pour recouvrer sa liberté suite à des plaintes portées en division criminelle. [ 38 ] Suite à cet engagement, la mère souligne que l’absence de monsieur C dans le milieu familial a favorisé des échanges positifs avec les enfants. [ 39 ] Le 16 décembre 2014, monsieur C a comparu en Cour du Québec, Chambre criminelle, et a signé un nouvel engagement modifié dans lequel il doit avoir une bonne conduite et demeurer au domicile familial.

Il lui est également interdit de consommer toute boisson alcoolique, d’en avoir en sa possession et, également, il lui est interdit de harasser, harceler, molester, importuner et épier la mère ainsi que Y. [ 40 ] Suite à la signature de cet engagement modifié, monsieur C a pu réintégrer le domicile familial et son retour semble bien se passer. [ 41 ] Quant à la mère, elle poursuit son suivi dans le volet «A», ce qui a amené monsieur C à déposer une demande de service auprès du CSSS[A] en lien avec la gestion de la colère et son impulsivité. [ 42 ] Conséquemment, à la lumière de tous les éléments apparaissant au rapport, il convient de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 43 ] CONSIDÉRANT les démarches effectuées par les parents. [ 44 ] CONSIDÉRANT que toutes les parties sont en accord avec les conclusions amendées et recherchées à la requête et qu’elles sont dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 45 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 46 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 47 ] MAINTIENT l’enfant auprès de ses parents; [ 48 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période 12 mois; [ 49 ] ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à leur problème de toxicomanie, notamment à la mère de poursuivre son suivi pour la durée jugée nécessaire par le professionnel consulté; [ 50 ] ORDONNE aux parents d’être sobres en tout temps en présence de l’enfant; [ 51 ] ORDONNE aux parents d’éviter toute forme de violence conjugale en présence de l’enfant; [ 52 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q. Me CAROLINE MARTIN Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JEAN-YVES GROLEAU Aide juridique A Procureur de l’enfant Les parents sont présents Date d’audience : 6 janvier 2015