2015 QCCQ 8384, 2015 QCCQ 8384

9083-2817 Québec inc. c. Lévesque 2015 QCCQ 8384 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032687-148 DATE : Le 14 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9083-2817 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. STÉPHANE LÉVESQUE Et PATOKS INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 763,55 $ aux parties défenderesses pour des services de comptabilité. [ 2 ] Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l’audience même si l’avis de convocation leur a dûment été transmis par le greffier le 9 juillet 2015. [ 3 ] Par ailleurs, un syndic de faillite a produit un avis de surseoir des procédures concernant la

partie défenderesse Stéphane Lévesque, étant donné que ce dernier a déposé une proposition de consommateur. [ 4 ] Néanmoins, indépendamment de cet avis de surseoir, la demanderesse n’a pas prouvé de lien de droit personnel à l’encontre de la

partie défenderesse Stéphane Lévesque, puisque sa signature personnelle à

titre de caution n’apparaît pas sur le mandat. [ 5 ] Par ailleurs, la

partie demanderesse n’a pas droit aux intérêts au taux de 18% l’an qu’elle réclame, étant donné que le taux annuel de ces intérêts n’est pas mentionné sur le mandat [1] . [ 6 ] Par son témoignage et par la production des pièces P-1 à P-8, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve pour le montant en capital de la facture du 27 mai 2013, soit pour la somme de 586,52 $. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 9 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Patoks inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 586,52 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 30 juin 2013, plus les frais judiciaires de 125 $; [ 10 ] Sursoit aux procédures contre la

partie défenderesse Stéphane Lévesque . __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 14 septembre 2015