2015 QCCA 1876, 2015 QCCA 1876

Droit de la famille — 152865 2015 QCCA 1876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025643-156 (500-04-061988-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. REQUÉRANT M… T… PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE Y… S… Me MARCELA VALDIVIA (Valdivia & Valdivia, avocates et médiation) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 30 juin 2015 par l’honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 15 h 37 Début de l'audition. 15 h 37 Argumentation de M. M… T…. 15 h 44 Argumentation de Me Valdivia. 15 h 46 Suspension. 15 h 48 Reprise. 15 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler hors délai. [ 2 ] Sa requête ne satisfait pas aux critères de l'article 523 C.p.c . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais vu la nature du litige. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.