2019 QCCA 1650, 2019 QCCA 1650
Opinion
Lefebvre c. R. 2019 QCCA 1650 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006757-189 ( 500-01-099516-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2019 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Jocelyn Joseph Lefebvre Me Léo Fugazza
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Émilie Robert par m e mathieu locas ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 29 mars 2018 par l’honorable Pierre E. Labelle de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour autorisation de voyager ( Art. 679
(1) a) C.cr . et 53 R.C.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Me Locas avise que la requête n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande l’autorisation de voyager à l’extérieur du pays pour une durée d’une semaine entre la mi-novembre et la mi- décembre 2019; [ 2 ] Attendu les motifs à l’appui de la demande et l’absence d’objection du ministère public; [ 3 ] Attendu toutefois qu’il y a lieu d’encadrer ce déplacement; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE l’appelant à quitter la province du Québec pour un voyage en République dominicaine entre le 11 novembre et le 22 décembre 2019; [ 5 ] ORDONNE toutefois à l’appelant de transmettre à Me Émilie Robert du Bureau des poursuites criminelles et pénales une copie de son billet d’avion aller-retour et de son bon d’hôtel ou les coordonnées de tel hôtel où il séjournera durant toute la durée de son voyage, au plus tard le 1 er novembre 2019.
STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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