2013 QCCQ 9174, 2013 QCCQ 9174

Protection de la jeunesse — 132347 2013 QCCQ 9174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 620-41-000351-139 DATE : 10 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d’affaires au […], Ville A, district A, […] Requérante et X, née le […] 1995 Adolescente-intimée et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante s’adresse au Tribunal, demandant que soit révisée une décision rendue le 11 juillet 2012 par l’honorable Claude Bigué, J.C.Q. [ 2 ] Par celle-ci, ce dernier déclarait compromis la sécurité et le développement de l’adolescente et entérinait un projet d’accord soumis par les parties prévoyant le placement de celle-ci, dans un premier temps, en centre de réadaptation et, par la suite, en famille d’accueil. [ 3 ] Quant aux faits de cette affaire, tant la mère que l’adolescente reconnaissent que la situation, bien qu’elle se soit améliorée, demeure préoccupante de telle sorte qu’il y a lieu de maintenir l’état de compromission. [ 4 ] Elles proposent donc par leur projet certaines mesures visant à mettre fin à cette situation. [ 5 ] Le Tribunal convient que, pourvu que la mère et l’adolescente respectent les mesures ordonnées, celles-ci sont adéquates et à même de rétablir les choses. [ 6 ] En conséquence, il est indiqué d’endosser les mesures suggérées. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, née le […] 1995, sont toujours compromis; [ 10 ] PREND ACTE ET ENTÉRINE le projet d’accord soumis par les parties; [ 11 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa tante, Mme C, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, et ce, de façon progressive, tout en respectant le rythme de X; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère soient favorisés, mais supervisés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités et à la fréquence; [ 13 ] ORDONNE que la mère reçoive des services adéquats, compte tenu de ses difficultés personnelles, notamment un suivi en psychothérapie, si elle y consent;

[ 14 ] ORDONNE que soit autorisé l’échange d’informations entre les professionnels dispensant des services à la famille et le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la collaboration, l’assiduité et l’évolution de la situation; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère collaborent activement aux différents suivis; [ 16 ] ORDONNE que la mère se présente à intervalles réguliers au Directeur de la protection de la jeunesse afin de l’informer des démarches effectuées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa mère, et ce, jusqu’à ce que l’adolescente ait atteint l’âge de la majorité; [ 18 ] ORDONNE que soit demandé au père, s’il devait se manifester, de collaborer activement aux mesures ordonnées; [ 19 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l’exécution de l’ordonnance, si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q.

Me Marie-Ève Nolet Lemire Gaouette & Martel Procureurs de la requérante Me Sylvie Gourd Procureure de l’adolescente Me Claude Cossette Procureure de la mère Date d’audience : 7 mai 2013