2023 QCCA 944, 2023 QCCA 944
Opinion
Location Dalji inc. c. Gestion Rhino-Crochet inc. 2023 QCCA 944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010627-237 (350-17-000062-227) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juillet 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Location Dalji inc. Me ALEXANDRE BÉLANGER (ABSENT) (Gagné, Letarte)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Gestion Rhino-Crochet inc. Me CAROLINE GAGNON (ABSENTE) (Jurisolutions Champlain) En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2023 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure, district de Beauce.
DESCRIPTION : Requête pour autoriser la correction d’une irrégularité (art. 357 al. 4 et 379 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la
partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission de déposer l’attestation prévue à l’art. 357 al. 4 C.p.c . découlant du jugement l’autorisant à se pourvoir du jugement de la Cour supérieure. [ 2 ] La requête n’est pas contestée. [ 3 ] Les motifs à son soutien étant bien fondés, j’y fais donc droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour autoriser la correction d’une irrégularité et autorise le dépôt par l’appelant de l’attestation concernant la transcription des dépositions [ 5 ] Le tout sans frais de justice. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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