2014 QCCA 1229, 2014 QCCA 1229
Opinion
Munyaneza c. R. 2014 QCCA 1229 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004520-092 (500-73-002500-052) DATE : Le 13 juin 2014 CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. DÉSIRÉ MUNYANEZA REQUÉRANT– accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante et THE CANADIAN CENTRE FOR INTERNATIONAL JUSTICE CANADIAN LAWYERS FOR INTERNATIONAL HUMAN RIGHTS INTERVENANTES ARRÊT [ 1 ] Concurrent à son avis d'appel, M.
Munyaneza a déposé une requête pour permission de se pourvoir contre les peines imposées à la suite de sa déclaration de culpabilité sous deux chefs de génocide, deux chefs de crimes contre l'humanité et trois chefs de crimes de guerre. [ 2 ] Tel qu'indiqué dans cette requête, elle trouve son utilité dans l'éventualité d'une intervention à l'égard des verdicts. Or, par un arrêt rendu le 7 mai 2014, 2014 QCCA 906 , les verdicts ont été confirmés. [ 3 ] Il s'ensuit qu'en vertu du par. 6(2) de la
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre , L.C. 2000, ch. 24, l'emprisonnement à perpétuité s'imposait à l'égard des chefs où l'infraction sous-jacente est le meurtre intentionnel, soit les chefs 1, 3 et 5. Il pouvait aussi être imposé à l'égard des autres chefs, ce que le juge a fait, quantum que ne conteste d’ailleurs pas le requérant. [ 4 ] Quant à la période d'inadmissibilité à une libération conditionnelle, le sous-alinéa 15(1)
a) de la Loi obligeait le juge à l'assujettir à l'accomplissement d'au moins 25 ans de la peine dans le cas des chefs 1, 3 et 5, ce qu'il a fait. [ 5 ] Pour ces motifs, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler des peines imposées. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. M e Richard Perras
CORDEAU PARÉ MEUNIER et ASSOCIÉS M e Mylène Dimitri BOULÉ DIMITRI AVOCATS M e Marie-Pier Barbeau Pour l’appelant M e Michel F. Denis M e Pascale Ledoux Services des poursuites pénales du Canada Pour l’intimée M e David Grossman M e Audrey Boctor M e Daphné Wermenlinger IRVING, MITCHELL, KALICHMAN Pour les intervenants Dates d’audience : 22 au 25 avril 2013
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